Clinique Pédiatrique « Fondation Jean-François ONDO » c/ Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA

Ohadata J-12-42RECEVABILITE DU RECOURS AU REGARD DES ARTICLES 28.1 DUREGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE CEANS ET 1ER DE LADECISION N° 002/99/CCJA DU 04 JUIN 1999 AUGMENTANT LES DELAIS DEPROCEDURE EN RAISON DE LA DISTANCE : OUI.TITRE EXECUTOIRE - VIOLATION DE L’ARTICLE 33 DE L’ACTE UNIFORMEPORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DERECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION : CASSATION.ARTICLE 28-1 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAARTICLE 33 AUPSRVEAu regard des articles 28.1 du Règlement de Procédure et 1er de la Décision n° 002/99/CCJAdu 04 février 1999 sus indiqués, l’arrêt attaqué du 28 juillet 2005 ayant été signifié le06 décembre 2005 au requérant dont la résidence habituelle est au Gabon en AfriqueCentrale et le pourvoi de celui-ci formé le 09 février 2006, il y a lieu de dire et juger que,ledit pourvoi a été formé dans le délai légal conformément aux textes sus énoncés. Il échet dedéclarer recevable ledit pourvoi.En l’espèce, le dispositif du Jugement répertoire n° 449/2003-2004 rendu le 14 août 2004 parle Tribunal de Première Instance de Libreville est ainsi conçu :« Statuant publiquement par réputé contradictoire à l’égard du défendeur ;- Déclare recevable en la forme l’opposition formée par les Assureurs Conseils Gabonais ;Au fond, l’en déboute ;- En conséquence, condamne les Assureurs Conseils Gabonais à payer à la FondationJean-François ONDO la somme de 27.590.000 FCFA ;- Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision sur minute et avantenregistrement ;- Condamne les ACG aux dépens. » Il ressort de ce dispositif que, le jugement du 14 août2004 a été formellement déclaré exécutoire par provision sur minute et avantenregistrement. Comme tel, il intègre bien la catégorie des titres exécutoires définie parl’article 33 de l’Acte uniforme susvisé. Il suit qu’en disant dans son Arrêt attaqué que,ledit jugement ne constitue pas un titre exécutoire, la Cour d’Appel judiciaire de Librevillea violé le texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation. Il échet de casser leditarrêt de ce chef.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 006/2010 du 04 février2010, Audience publique du 04 février 2010, Pourvoi n° 004/2006/PC du 09 février 2006,Affaire : Clinique Pédiatrique « Fondation Jean-François ONDO » (Conseil : MaîtreMENGUE MVOLO, Avocat à la Cour) contre Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA (Conseil Maître MOUBEYI-BOUALE, Avocat à la Cour).- Recueil deJurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 115.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivanten son audience publique du 04 février 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteurMaïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 004/2006/PC du 09 février2006 et formé par Maître MENGUE MVOLO, Avocat au Barreau du Gabon, demeurantImmeuble AURORE, 1er étage gauche, BP 5141 Libreville (Gabon) agissant au nom et pourle compte de la Clinique pédiatrique « Fondation Jean-François ONDO », sise à LibrevilleBP 2717, représentée par son Président Directeur Général, le professeur agrégé de pédiatrieAlain ONDO, dans la