Société de Fournitures Industrielles du Cameroun dite SFIC S.A c/ Liquidation Banque Méridien BIAO Cameroun

Ohadata J-09-39PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATIONJUDICIAIRE - DECISION DU JUGE COMMISSAIRE - VOIES DE RECOURS -DECISION RENDUE SUR OPPOSITION OU SUR SAISINE D’OFFICE PAR LAJURIDICTION COMPETENTE - POURVOI EN CASSATION (NON) -IRRECEVABILITE.Le pourvoi formé contre l’ordonnance attaquée doit être déclaré irrecevable, dès lors quecelle-ci n’est ni une décision rendue sur opposition, ni une décision rendue sur saisined’office par la juridiction compétente. Ces décisions n’étant susceptibles que de pourvoi encassation, conformément à l’article 216 de l’Acte uniforme portant procédures collectivesd’apurement du passif, l’ordonnance attaquée ne saurait prématurément faire l’objet depourvoi en cassation devant la C.C.J.A.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) 1ère Chambre, Arrêt n° 007 du 28 février2008 - Affaire : Société de Fournitures Industrielles du Cameroun dite SFIC S.Ac/ Liquidation Banque Méridien BIAO Cameroun.- Le Juris-Ohada n° 3 – Juillet - Août -Septembre 2008, p. 12. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n°11, janvier-juillet 2008, p. 5.Sur le pourvoi enregistré le 10 mars 2006 au greffe de la Cour de céans sous le numéro014/2006/PC et formé par Maître Gaston NGAMKAN, Avocat au Barreau du Cameroun, 652,rue des Ecoles - Akwa BP 5791 Douala et Maître Jean-Pierre COCHET, Avocat à la Courd’Appel de Bordeaux, 45, cours d’Alsace Lorraine, 33000 Bordeaux, agissant au nom et pourle compte de la Société de Fournitures Industrielles du Cameroun dite SFIC S.A, sociétéanonyme au capital de 50.000.000 FCFA dont le siège est sis à Akwa, avenue Docteur JamotBP 1084 Douala, prise en la personne de son Directeur Général Monsieur I., dans la cause quil’oppose à la liquidation Méridien BIAO Cameroun,en cassation de l’Ordonnance n° 246/PTGI/W/DLA rendue le 06 février 2006 par le Présidentdu Tribunal de Grande Instance du Wouri à Douala, et dont le dispositif est le suivant :« - Autorisons la CBC à extourner sous bonne date de valeur et sans délai, le débit du12 janvier 2006 suscité au crédit du compte n° 207069-01-J de la liquidation judiciaire BMBCouvert dans ses livres ;- Ordonnons l’exécution sur minute et avant enregistrement de la présente. » ;La requérante invoque au soutien de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que l’examen des pièces du dossier de la procédure révèle que par Ordonnancen° 177 rendue le 05 janvier 2006 par le Président du Tribunal de Grande Instance du Wouri àDouala, le liquidateur judiciaire de la Méridien BIAO Cameroun était autorisé à « procéderexceptionnellement au règlement intégral de la créance de la Société de FournituresIndustrielles du Cameroun, en abrégé SFIC S.A, BP 1084 Douala Cameroun » ; qu’en exécution de ladite ordonnance, le compte n° 207069-01-J de la liquidation BMBC, ouvertdans les livres de la Commercial Bank of Cameroon (CBC) avait été débité le 12 janvier 2006de la somme de 714.609.147 francs