Décision de justice 008 · D. c/ B.

Le présent arrêt concerne un litige portant sur une saisie immobilière et la radiation d’un commandement aux fins d’expropriation forcée. Saisi d’un pourvoi, la CCJA relève que la juridiction de première instance a statué extra petita. La cour d’appel ayant confirmé ce jugement, elle a également statué extra petita. Par conséquent, l’arrêt attaqué est cassé. La CCJA se déclare compétente pour connaître de cette affaire. Elle renvoie les parties devant le Tribunal de Première Instance de Kati…

Ohadata J-09-40

C.C.J.A. - RECOURS EN CASSATION

Délai - Observation

Saisine antérieure de la juridiction suprême nationale - Influence sur la recevabilité du recours (non).

C.C.J.A. Compétence - Questions soulevées relatives à la saisie immobilière - Questions entrant dans le champ d’application de l’Acte uniforme portant voies d’exécution (oui) - Compétence de la C.C.J.A. (oui).

Voies d’exécution - Saisie immobilière - Tribunal ayant statué « extra petita » - Cassation.

Le recours porté devant la C.C.J.A. ayant été exercé dans le délai de deux mois imparti par le Règlement de Procédure, il est recevable et la saisine antérieure de la Cour Suprême du Mali est sans influence sur la recevabilité dudit recours.

La C.C.J.A. est compétente dès lors que les questions soulevées se rapportent à la saisie immobilière et entrent bien dans le champ d’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. L’objet de sa saisine n’étant pas de faire ordonner la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière, mais d’inviter une partie à prendre connaissance du cahier de charges déposé par le créancier poursuivant, afin qu’il y insère ses dires et observations, le tribunal a statué « extra petita ». En confirmant le jugement entrepris, la Cour d’Appel a également statué « extra petita » et son arrêt encourt la cassation.

Références

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) 2ème Chambre, Arrêt n° 008 du 27 mars 2008
Affaire : D. c/ - B.
Le Juris-Ohada n° 3 – Juillet - Août - Septembre 2008, p. 14.
Le recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 11, janvier-juin 2008, p. 86.

Sur le pourvoi

Le pourvoi a été reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 013/2005/PC du 04 avril 2005 et formé par Maître Hamidou KONE, Avocat au Barreau du Mali, demeurant avenue Cheick Zayed, Ouolofobougou Bolibana, Immeuble Toshiba, porte 148, 1er étage, BP 473 Bamako, agissant au nom et pour le compte de Monsieur S., guérisseur traditionnel, domicilié à Lafiabougou Secteur II, rue 280, porte 273 Bamako, dans la cause qui oppose ce dernier à Messieurs B. et D., demeurant à Bamako au Mali, ayant pour conseils la SCP DOUMBIA TOUNKARA, Cabinet d’Avocats inscrits au Barreau du Mali, Société civile professionnelle d’Avocats, Immeuble Sylla Center, rue Karamoko Diaby, porte 550, 2ème étage.

Dispositif

Le dispositif est le suivant :

Contradictoirement et statuant en matière d’urgence, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution :
EN LA FORME : Reçoit l’appel interjeté ;
AU FOND : Confirme le jugement entrepris ;
Met les dépens à la charge de l’appelant.