Décision de justice 009/2010 · STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON…

La STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA a introduit un pourvoi contre un jugement du Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a rejeté ce recours. Le litige portait sur l’incertitude d’une créance bancaire. Les experts avaient déposé des rapports contradictoires. Le Tribunal a estimé que le rapport d’expertise ne liait pas le juge. Il a déclaré la créance incertaine. La Cour a jugé que les conditions de l’article 89 n’étaient pas réunies. La…

Ohadata J-12-23

VIOLATION DE L’ARTICLE 86, ALINEA 4 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION : IRRECEVABILITE.

Dénaturation des conclusions des experts : rejet.
Contradiction des motifs : moyen inopérant.
Excès de pourvoi : rejet.
Violation de l’article 89, alinéa 3 de l’acte uniforme précité : rejet.

ARTICLE 86 AUPSRVE

ARTICLE 89 AUPSRVE

Le moyen relatif à l’inobservation des formalités de l’article 86, alinéa 4 sus indiqué n’a pas été formulé devant le Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba et l’est pour la première fois devant la Cour de céans. Il convient de le déclarer irrecevable.

Il est de principe que le rapport d’expertise ne lie pas le juge qui en fait une appréciation souveraine par rapport aux faits de la cause. En l’espèce, non seulement le juge du Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba a estimé que devant l’impossibilité matérielle d’un audit des comptes réciproques, les experts n’avaient pas à tirer des chiffres des analyses dubitatives, mais aussi et surtout que les conclusions des deux experts n’établissent pas un même montant. L’expert Frédéric NDOUMBE concluant à un solde provisoire de 252.054.502 FCFA en faveur de la STANDARD CHARTERED BANK S.A, alors que l’expert Remy Emmanuel NGUE dégageait un solde comptable provisoire de 592.752.000 FCFA. En conséquence, le jugement du Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba ne dénature en rien les rapports dont il est en droit d’apprécier souverainement les conclusions. Il convient donc de rejeter cette première branche du moyen parce qu’elle n’est pas fondée.

La contradiction des motifs ne peut concerner que ceux de la décision attaquée et non entre les motifs de celle-ci et ceux du juge-commissaire. Il s’ensuit que le moyen est inopérant et ne peut être accueilli.

Contrairement aux allégations de la requérante, le jugement critiqué ne s’est pas seulement appuyé sur les données du rapport de la FINANCIAL DIAGNOSIS SARL, mais aussi sur les autres rapports d’expertise pour conclure à l’incertitude de la créance. Par conséquent, le jugement attaqué n’a commis aucun excès de pouvoir dès lors que les données de la FINANCIAL DIAGNOSIS SARL évoquées ne constituent pas l’unique fondement de la décision. Il s’ensuit que cette branche du moyen doit également être rejetée, parce qu’elle n’est pas fondée.