BGFIBANK c/ Société de la Haute MONDAH dite SHM

1Ohadata J-15-10RECOURS EN CASSATION – NOTIFICATION DU RECOURS PAR COURRIER DUGREFFE RESTE SANS SUITE – RESPECT DU CONTRADICTOIRE – ASTREINTEPRONONCÉE SUR LE FONDEMENT DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE POURFAIRE CESSER UNE RÉSISTANCE ABUSIVE – DÉCISION ULTRA PETITA (NON)– PROCÉDURE COLLECTIVE – SUSPENSION DES POURSUITES – COMPÉTENCEEXCLUSIVE DU JUGE-COMMISSAIRE – OPPOSITION CONTRE LES DÉCISIONSDU JUGE-COMMISSAIRE – VOIES DE RECOURS CONTRE LA DÉCISIONSTATUANT SUR OPPOSITION – OPPOSITION OU APPEL (NON).Le principe du contradictoire a été respecté et le recours doit être examiné, dès lors quele Greffe de la CCJA a tenté de joindre par lettre l’autre partie au litige, en l’espèce le Syndicd’une société, afin de lui notifier le recours en cassation et que cette correspondance estdemeurée sans suite.A compter de l’ouverture d’une procédure collective, toutes les poursuites contre lasociété en redressement sont suspendues et seul le juge-commissaire a compétence pourtrancher toute difficulté, dès lors que la loi n’a pas attribué compétence à un autre organe. Larevendication dont il s’agit étant relative à un prélèvement par un prétendu créancier, endehors du cadre de redressement établi par l’AUPCAP, le litige porte ainsi sur une somme àreverser dans le compte de la société en redressement et à mettre plus tard à la disposition dela masse des créanciers, et relève bien des cas visés par l’article 40 de l’AUPCAP.Il résulte des articles 40 et 216 de l’AUPCAP que le juge-commissaire statue sur lesdemandes et contestations relevant de sa compétence, que ses décisions peuvent être frappéesd’opposition formée par simple déclaration au greffe. Les décisions par lesquelles la juridictioncompétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge-commissairedans les limites de ses attributions ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel.Le fait, pour une banque, de s’approprier une somme se trouvant dans le compte d’unclient en dehors de la procédure de redressement en cours contre ce client est tout à fait abusif ;c’est à juste titre et sans avoir statué ultra petita que le tribunal saisi, a appliqué une mesured’astreinte prévue par le Code de procédure civile et condamné la banque à des dommages-intérêts.ARTICLE 40 AUPCAPARTICLE 216 AUPCAPARTICLES 28 BIS ET 29 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJACour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 010/2013 du 07 mars 2013 ;pourvoi n° 075/2006/PC du 20/09/2006 : Banque Gabonaise et Française Internationaledite BGFIBANK c/ Société de la Haute MONDAH dite SHM, représentée par MonsieurEDO Rufin Dubernard, syndic, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, janvier – décembre2013, p. 26-28.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge 2Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO,JugeMamadou DEME, Jugeet Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20/09/2006 sous le n°075/2006/PC, et formé par Maître ITCHOLA A. Mano, Avocat au Barreau du Gabon, B.P 2286Libreville, Avenue Jean- Paul II, immeuble du CCIA 11ème