Décision de justice 012 · Société Hann et Compagnie C/ Société…

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage juge un pourvoi en cassation formé par deux sociétés requérantes concernant la saisie-attribution. Les requérantes ne soulèvent aucun grief lié à l’Acte uniforme, mais seulement des violations du droit interne. La Cour déclare alors leur pourvoi irrecevable. Elle confirme la décision de la Cour d’appel de Conakry. Les sociétés requérantes sont condamnées aux dépens.

Ohadata J-11-56

RECOURS EN CASSATION – CONTENTIEUX SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION D’UN ACTE UNIFORME – ABSENCE DE GRIEF – IRRECEVABILITÉ

Le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors que les requérantes n’élèvent à l’appui de leurs recours aucun grief spécifique ayant trait à la violation d’une quelconque disposition de l’AUPSRVE.

Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème CHAMBRE, ARRÊT N° 012 DU 18 FÉVRIER 2010, Affaire : Société Hann et Compagnie C/ Société Mamoudou et Frères, SARL. Le Juris Ohada n° 2/2010, avril-mai-juin 2010, p. 33.

Sur le pourvoi

Enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2005 sous le n° 048/2005/PC et formé par :

Maître Niangadou Aliou, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, immeuble Nabil (3ème étage), rue de commerce, 08 BP 2150 Abidjan ;
Maître TOGBA ZOGBELEMOU, Avocat au Barreau de Guinée – Conakry, rue KA017, quartier Manquepas, commune de Kaloum, BP 473 Conakry ;
Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat au Barreau de Guinée, quartier Kouléwondy, Commune de Kaloum, BP 3860 Conakry ;

Agissant tous au nom et pour le compte de la Société HANN et Compagnie SA, ayant son siège social à la cité du Chemin de fer, Immeuble Kandia, Commune de Kaloum à Conakry, et de la Société Mamoudou et Frères SARL, ayant son siège social à la Cité Chemin de fer, Immeuble Kandia, Commune de Kaloum à Conakry, dans la cause qui oppose ces dernières à la Société Guinéenne des Pétroles SA, ayant son siège social sur le Boulevard Maritime à Kaloum Conakry, et ayant pour conseil Maître Alpha Oumar DIALLO, Avocat à la Cour, BP. 1294 Conakry, en cassation de l’Arrêt n° 45 rendu le 14 juillet 2005 par la Cour d’appel de Conakry.

Dispositif de l’Arrêt n° 45

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort :

En la forme : Reçoit l’appel de Hann et Compagnie et Mamoudou et frères ;
Au fond : Infirme l’Ordonnance n° 29 du 20 avril 2005, en ce qu’elle a constaté que l’Ordonnance n° 29 du 18 mars 2005 a été rendue par le Premier Président de la Cour Suprême et non la Cour elle-même ;
Confirme l’ordonnance du Président du Tribunal de première instance de Kaloum :

En ce qu’elle a constaté que la SGP est une société d’économie mixte et a régulièrement signifié aux Sociétés Hann et Compagnie Mamadou et Frères ses requêtes aux fins de pourvoi et de sursis contre l’Arrêt n° 74 du 08 mars 2005 de la Cour d’appel de Conakry ;
En ce qu’elle a déclaré nulle et de nuls effets la saisie-attribution de créance pratiquée sur les avoirs de la SGP entre les mains de la BICIGUI, et ordonné la main levée de la saisie jusqu’à ce que la Cour Suprême examine le pourvoi contre l’Arrêt n° 74 du 08 mars 2005 ;