Sté CHANAS ASSURANCES SA c/ Polyclinique Joseph SACK SA et Monsieur AMBASSA Barthélémy

1Ohadata J-15-14COMPÉTENCE DE LA CCJA POUR LE RECOURS RELATIF À UN ARRÊTD’APPEL RENDU EN MATIÈRE D’INJONCTION DE PAYER.L’exception d’incompétence de la CCJA soulevée aux motifs que la Cour suprêmenationale a pris une mesure provisoire sur requête aux fins de sursis à exécution d’un arrêtrendu par la cour d’appel doit être rejeté, dès lors qu’en l’espèce, la CCJA est saisie d’unrecours relatif à une décision d’appel, elle-même rendue sur opposition à un jugement enmatière d’injonction de payer où seul l’AUPSRVE à vocation à s’appliquer.ARTICLE 14 TRAITÉ OHADACour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 014/2013 du 07 mars 2013; pourvoi n° 053/2007/PC du 02/07/2007: Sté CHANAS ASSURANCES SA c/ 1)Polyclinique Joseph SACK SA, 2) Monsieur AMBASSA Barthélémy, Recueil dejurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 175-177.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteurDoumssinrinmbaye BAHDJE, JugeFrancisco Namuano DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, Jugeet Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 053/2007/PC du 02juillet 2007 et formé par Maître EKWA Salomon, Avocat au Barreau du Cameroun,demeurant à Douala, BP 4681, agissant au nom et pour le compte de la Société CHANASASSURANCES, SA ayant son siège social à Douala 1, Rue du DWARF, BP 109, dans lacause l’opposant à la Polyclinique Joseph SACK, SA ayant son siège social à Douala, BP12 930 et Monsieur AMBASSA Barthélémy ayant pour Conseil Maître EYIKE EBOBISSE,Avocat au Barreau du Cameroun, BP 15 579 Douala,en cassation de l’Arrêt n° 043/C rendu le 17 novembre 2006 par la Cour d’appel duLittoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :« En la forme : Déclare l’appel de la Société CHANAS ASSURANCES irrecevable,met les dépens à sa charge » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-président Abdoulaye Issoufi TOURE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; 2Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la Société CHANASASSURANCES, précédemment CHANAS et PRIVAT, a conclu avec la Régie Nationaledes Chemins de fer, un contrat d’assurance « risque maladie » et confié la prestation dessoins à la Polyclinique SACK ; que suite à des difficultés financières, la Régie a arrêté leversement de ses primes ; que CHANAS de son côté n’a pu liquider les factures échues deSACK ; qu’alors celle-ci, obtiendra le 07 mars 1994, une première ordonnance aux finsd’injonction de payer qui sera annulée par jugement du 04 avril 1997 ; que cette procéduren’ayant pas été conduite à son terme, une seconde ordonnance sera rendue contre CHANASpour le montant de 10