Sté El Nasr Import-Export c/ Ali Darwiche

1Ohadata-J-02-166INJONCTION DE PAYER – CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE –VIOLATION DE : ARTICLE 1 AUPSRVE ET ARTICLE 2 AUPSRVE (NON) –REJET DU POURVOI.Une Cour d’appel ne viole pas les articles 1er et 2 de l’AUVE en déclarant certaine,liquide et exigible la créance du demandeur à l’injonction de payer sur la base de documentsétablissant que la quantité de café livrée par le créancier et le prix de l’unité de compte nepeuvent être contredits par le débiteur.(CCJA, arrêt n° 017/2002 du 27 juin 2002, Sté El Nasr Import-Export c/ Ali Darwiche, LeJuris-Ohada, n° 4/2002, octobre – décembre 2002, p. 47, note anonyme.- Recueil dejurisprudence CCJA, n° spécial, janvier 2003, p. 33).ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUEDU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)__________COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.)__________Audience Publique du 27 juin 2002__________La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pourl'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l’arrêt suivant en sonaudience publique du 27 juin 2002, où étaient présents :Messieurs Seydou BA, PrésidentJacques M’BOSSO, Premier Vice-présidentAntoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-président, rapporteurDoumssinrinmbaye BAHDJE, JugeMaïnassara MAIDAGI, JugeBoubacar DICKO, Jugeet Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Société EL NASR IMPORT-EXPORT contre Ali DARWICHE, par arrêt n° 449/01du 05 juillet 2001 de la Cour Suprêmede Côte d’Ivoire, Chambre Judiciaire, Formation civile, saisie d’un pourvoi initié le 08 mai2001 par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant 24, boulevard Clozel,immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de laSociété EL NASR IMPORT-EXPORT, enregistré sous le numéro 01-173 civ. du 08 mai 2001contre l’arrêt n° 425 rendu le 20 avril 2001 par la Cour d’Appel d’Abidjan au profit de AliDARWICHE, et dont le dispositif est le suivant :« Sur la forme :Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;- Reçoit la Société EL NASR IMPORT-EXPORT en son appel relevé du jugement civiln° 591 du 17 juillet 2000, rendu par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; 2Au fond :- Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ;- Condamne l’appelante aux dépens ; »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Président ;Vu les articles 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’au cours de la campagneagricole 1997-1998, Ali DARWICHE a livré à la Société EL NASR IMPORT-EXPORT, àraison de 558 francs le kilogramme, du café pour un poids net de 2.486.782 kg ; qu’AliDARWICHE affirme que sur le poids net sus-indiqué, ladite Société a défalqué 179.228 kgconstitués, selon elle, par des déchets qui ne lui ont été ni restitués, ni payés ; que le