INJONCTION DE PAYER – CRÉANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE – VIOLATION DE : ARTICLE 1 AUPSRVE ET ARTICLE 2 AUPSRVE (NON) – REJET DU POURVOI
Une Cour d’appel ne viole pas les articles 1er et 2 de l’AUVE en déclarant certaine, liquide et exigible la créance du demandeur à l’injonction de payer sur la base de documents établissant que la quantité de café livrée par le créancier et le prix de l’unité de compte ne peuvent être contredits par le débiteur.
(CCJA, arrêt n° 017/2002 du 27 juin 2002, Sté El Nasr Import-Export c/ Ali Darwiche, Le Juris-Ohada, n° 4/2002, octobre – décembre 2002, p. 47, note anonyme. - Recueil de jurisprudence CCJA, n° spécial, janvier 2003, p. 33).
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.)
Audience Publique du 27 juin 2002
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2002, où étaient présents :
- Messieurs Seydou BA, Président
- Jacques M’BOSSO, Premier Vice-président
- Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-président, rapporteur
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Boubacar DICKO, Juge
- Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Société EL NASR IMPORT-EXPORT contre Ali DARWICHE, par arrêt n° 449/01 du 05 juillet 2001 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre Judiciaire, Formation civile, saisie d’un pourvoi initié le 08 mai 2001 par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant 24, boulevard Clozel, immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société EL NASR IMPORT-EXPORT, enregistré sous le numéro 01-173 civ. du 08 mai 2001 contre l’arrêt n° 425 rendu le 20 avril 2001 par la Cour d’Appel d’Abidjan au profit de Ali DARWICHE, et dont le dispositif est le suivant :
Sur la forme :
Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort : - Reçoit la Société EL NASR IMPORT-EXPORT en son appel relevé du jugement civil n° 591 du 17 juillet 2000, rendu par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;
Au fond :
- Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
- Condamne l’appelante aux dépens.
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt.
Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Président ;
Vu les articles 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;