SOCIETE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS du SENEGAL dite SONATEL c/ SOCIETE D’EXPLOITATION DE LA CLINIQUE SOKHNA FATMA

Ohadata J-08-102COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE – CCJA – SAISINE DE LA CCCJA -EXCEPTION DE LITISPENDANCE FONDEE SUR LA SAISINE ANTERIEURE DE LACOUR SUPREME NATIONAL – REJET DE L’EXCEPTION EN VERTU DE L’ARTICLE 16DU TRAITE OHADA.BAIL COMMERCIAL – NON RENOUVELLEMENT DU BAIL – BAILLEUR N’AYANT PASDROIT A L’INDEMNITE D’EVICTION – CUMUL DES INDEMNITES DES IMPENSESPREVUES PAR LES ARTICLES 94 ET 99 AUDCG : NON - CASSATION.- Il ressort de l’analyse de l’article 16 du Traité institutif de l’OHADA, que la saisine de laCour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagéedevant une juridiction nationale de cassation contre la décision attaquée, même si lasaisine de la juridiction nationale est antérieure à celle de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage, et que ladite juridiction nationale ne peut reprendre l’examen de la procédureque lorsque la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage se sera déclarée incompétentepour connaître de l’affaire.- Il ressort de l’analyse des dispositions des articles 94, alinéa 2 et 99, alinéa l, de l’Acteuniforme portant sur le droit commercial général que, d’une part, lors de la fixation dumontant de l’indemnité d’éviction, suite à l’opposition au droit au renouvellement du bail parle preneur et, d’autre part, lorsque le preneur n’a pas droit au renouvellement du bail, quelqu’en soit le motif, il a droit néanmoins au remboursement des constructions etaménagements qu’il a réalisés dans les locaux loués, à la condition que ces constructionset aménagements aient été réalisés avec l’autorisation du bailleur.En l’espèce, la Cour d’Appel ayant tenu compte, dans la motivation de sa décisionrelativement au montant de l’indemnité d’éviction, des investissements réalisés sur le localloué, ne pouvait par conséquent allouer une seconde fois, de manière distincte, unesomme au titre de remboursement des investissements réalisés. En tout état de cause, leremboursement des investissements sous forme de constructions et aménagementsréalisés dans les locaux loués ne peut être accordé qu’au preneur sans droit aurenouvellement du bail, en application de l’article 99 de l’Acte uniforme sus indiqué. Il suitqu’en accordant une somme au titre d’indemnité d’éviction en tenant compte, entre autres,des investissements réalisés sur le local loué, et une autre somme au titre desinvestissements réalisés, la Cour d’Appel a fait une mauvaise application des articles 94,alinéa 2 et 99, alinéa 1 de l’Acte uniforme sus indiqué.ARTICLE 16 DU TRAITE OHADAARTICLE 94 AUDCGARTICLE 99 AUSCGCour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 017/2006 du 26 octobre2006, Audience publique du 26 octobre 2006, Pourvoi : n° 039/2003/PC du 03 avril 2003,Affaire : SOCIETE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS du SENEGAL diteSONATEL (Conseils : - SCPA N’GOAN, ASMAN & Associés, Avocats à la Cour ; - MaîtresPapa Mouhamadou LO et Serigne Babacar KAMARA, Avocats Associés, Avocats à la Cour ; - Maîtres Guédel NDlAYE & Associés, Avocats à la Cour) c/ SOCIETED’EXPLOITATION DE LA CLINIQUE SOKHNA FATMA (Conseils : - Maîtres MayacineTOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour ; - Maître Mamadou SAMASSI, Avocat à laCour) – Recueil de Jurisprudence N° 8 / 2006, p. 52.- Le Juris Ohada n° 1/2007, p. 4La Cour Commune de Justice et