Ohadata J-09-315
VENTE DE MARCHANDISES – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – OBLIGATION DE L’ACHETEUR DE PAYER LE PRIX NONOBSTANT LA CLAUSE (OUI)
La présence d’une clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle à l’obligation de l’acheteur de payer le prix.
ARTICLES
- Article 283 AUDCG
- Article 284 AUDCG
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
ARRÊT N° 018/2008 du 24 avril 2008, Dr AMON Arnaud (Me AMON Séverin) c/ DFCI-SA (Me NOMEL-LORNG), Actualités juridiques, n° 60-61, p. 427, note anonyme
LA COUR
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, courant le quatrième trimestre de l’année 2002, la DPCI-SA avait vendu et livré au Docteur AMON Arnaud, propriétaire d’une officine de pharmacie sise à Blolequin, divers produits pharmaceutiques ; qu’en conséquence de la survenance de la rébellion armée qui s’étendait à la ville de Blolequin, le Docteur AMON n’en avait pu payer le prix et avait signé des reconnaissances de dette ; qu’ayant transféré son officine à San Pedro au mois d’août 2004 et établi des relations d’affaires privilégiées avec la société Laborex, concurrente de la DPCI-SA, cette dernière sollicitait et obtenait, sur la base des reconnaissances de dette, la condamnation de Docteur AMON au paiement de la somme de 12.031.177 F.CFA par Ordonnance N° 162/04 du Président de la Section du Tribunal de Sassandra rendue le 30 août 2004 ; que sur opposition, la Section du Tribunal de Sassandra avait, par Jugement N° 150/04 du 06 octobre 2004, débouté Docteur AMON de son opposition comme non fondée ; que sur appel de celui-ci, la Cour d’appel de Daloa avait, par Arrêt N° 53/05 du 23 février 2005 dont pourvoi, confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris.
Sur le moyen unique
Vu l’article 283 de l’Acte Uniforme portant sur le droit commercial général