Docteur A. c/ Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire dite DPCI-SA

Ohadata J-09-32DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE VENTE - FORMATION - CONDITION -PRISE DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE PAR L’ACHETEUR (OUI) -INCIDENCE DELA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.La clause de réserve de propriété ne servant en réalité qu’à protéger les droits du créancier qui s’estdessaisi des marchandises, le contrat de vente a été formé, dès lors qu’il est établi que les marchandisesont été livrées conformément à la volonté des parties, et ce, en application de l’article 283 de l’Acteuniforme portant sur le droit commercial général.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) 1ère Chambre, Arrêt n° 018 du 24 avril 2008 –Affaire : Docteur A. c/ Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire dite DPCI-SA.- Le Juris-Ohada n° 2– Avril - Mai - Juin 2008, p. 21.- Le recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 11, janvier-juin 2008, p. 51.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 027/2005/PC du 21 juin 2005 et formépar Maître AMON Séverin, Avocat à la Cour, demeurant Commune du Plateau 44, avenue Lamblin,Résidence EDEN, 4ème étage, porte 42, 01 BP 11775 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte deDocteur A., dans une cause l’opposant à la société Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire diteDPCI-SA, ayant pour Conseil Maître NOMEL-LORNG, Avocat à la Cour, demeurant 20/22, BoulevardClozel, immeuble Les Acacias, 6ème étage, porte 601, 08 BP 154 Abidjan 08,en cassation de l’Arrêt n° 53/05 rendu le 23 février 2005 par la Cour d’Appel de Daloa, et dont ledispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :EN LA FORME :- S’en rapporte à l’arrêt avant-dire droit n° 226 du 28 décembre 2004 qui a déclaré A. recevable en sonappel relevé du jugement civil contradictoire n° 150/04 du 06 octobre 2004 de la section de Tribunal deSassandra ;AU FOND :- Dit cet appel mal fondé ;- Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;- Condamne l’appelant aux dépens » ;Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure au recours encassation annexé au présent arrêt;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que courant quatrième trimestre de l’année2002, la DPCI-SA avait vendu et livré au Docteur A., propriétaire d’une officine de pharmacie sise àBlolequin, divers produits pharmaceutiques ; qu’en conséquence de la survenance de la rébellion arméequi s’étendait à la ville de Blolequin, Docteur A. n’en avait pu payer le prix et avait signé desreconnaissances de dette ; qu’ayant transféré son officine à San Pedro au mois d’août 2004 et établi des relations d’affaires privilégiées avec la société Laborex, concurrente de la DPCI-SA, cette dernièresollicitait et obtenait, sur la base des reconnaissances de dette, la condamnation de Docteur A. aupaiement de la somme de