Ohadata J-09-273 CCJA – Pourvoi en Cassation
Rejet
1. Omission de Statuer sur la Nullité d’une Ordonnance : Moyen Irrecevable
- Violation de l’article 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : Rejet
- Manque de base légale résultant du fait que la Cour d’appel n’a pas donné « sa position ni apporté de réponse aux problèmes de droit et de fait qui lui ont été soumis » : Rejet
L’omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 185 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, le moyen tiré sur l’omission de statuer sur la nullité d’une ordonnance, ne comportant ni les noms des ayants droit de feu KOFFI BERGSON, ni leurs prétentions, contrairement aux prescriptions de l’article 142 du même code, n’est pas recevable.
2. Saisie-Attribution
L’article 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution disposant que les délais que l’Acte uniforme prévoit sont des délais francs, la saisie-attribution pratiquée le 14 mars 2003 et dénoncée le 21 du même mois est régulière, comme ayant été dénoncée à une date située dans le délai de 8 jours prévus à l’article 160 du même Acte uniforme, lequel avait couru à compter du 15 mars et expiré le 24 mars 2003 ; d’où le moyen n’est pas fondé.
3. Condamnation de la Société LOTENY TELECOM
C’est après avoir relevé que les paiements de la Société LOTENY TELECOM à la Société IBAS avaient été effectués après la saisie, que les premiers juges ont, par l’ordonnance entreprise, condamné, sur le fondement de l’article 145 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la Société LOTENY TELECOM à payer à la Société IBAS, les causes de la saisie. En déduisant des mêmes éléments sus-indiqués qu’elle avait constaté souverainement, que la Société LOTENY TELECOM était débitrice des causes de la saisie litigieuse, la Cour d’appel a statué à bon droit en confirmant l’ordonnance entreprise.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, C.C.J.A., arrêt n° 023/2008 du 30 avril 2008
Affaire : Société LOTENY TELECOM, SA (Conseils : - Cabinet BOURGOIN et KOUASSI, Avocats à la Cour ; SCPADOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre Société INSURANCES BROKER ASSOCIATION dite IBAS, SARL (Conseils : Cabinet Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour). Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 11, janvier-juin 2008, p. 57.
Audience Publique du Pourvoi n° 120/2003/PC du 19 décembre 2003
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2008 où étaient présents :
- MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Boubacar DICKO, Juge
- Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier