Ayants droit de Feu KINDA VALENTIN & KINDA Augustin Joseph contre SGBCI, BICICI, Coulibaly Drissa et 102 autres

Ohadata J-14-159SAISIE IMMOBILIERE – JUGEMENT D’ADJUDICATIONNe viole aucunement les articles 254 et suivants, 269 et 272 de l’AUPSRVE lejugement d’adjudication qui constate que la procédure de vente forcée d’immeuble a étéscrupuleusement respectée.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 025/2012 du 15 mars2012, Affaire : Ayants droit de Feu KINDA VALENTIN & KINDA Augustin Joseph(Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour) Contre SGBCI (Conseils :Cabinet MANGLE-JIDAN & Associés, Avocats à la Cour) BICICI (Conseils : SCPADOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Coulibaly Drissa et 102 autres(Conseil : Maître KOUAME N’GUESSAN Emile, Avocat à la Cour)Un jugement de condamnation définitif rendu contre « Etablissements Valentin » auprofit de ses ex-employés peut valablement donner lieu à la vente sur saisie immobilièrecontre les Ayants droit de KINDA Valentin, dès lors que le passage de « EtablissementsValentin » à « Société Etablissements Valentin » puis à « Nouvelle société de gestion desEtablissements Valentin » n’a fait l’objet d’aucun acte juridique et n’a produit aucuneconséquence juridique aussi bien sur les biens du De Cujus que sur les rapports des parties.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, JugeVictoriano OBIANGABOGO, Juge, rapporteurEt Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi en cassation en date du 18 août 2008 enregistré le même jour au greffede la Cour de céans sous le n° 078/2008/PC et formé par la SCPA KAKOU & DOUMBIA,Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte des ayants droit de feu KINDAVALENTIN et KINDA Joseph, dans la cause les opposant à la Société Générale de Banquesen Côte d’Ivoire, ayant pour Conseils le Cabinet MAGLE-JIDAN & Associés, Avocats à laCour, Avenue LAMBLIN, Immeuble Bellerive, 7e Etage, 17 BP 389 Abidjan 17, la Banquepour le Commerce et l’industrie de la Côte d’Ivoire, ayant pour Conseils la SCPA DOGUE,Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, Bd CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01 et MonsieurCOULIBALY Drissa et 102 autres, ayant pour Conseil Maître KOUAME N’GUESSANEmile, Avocat à la Cour, demeurant à l’immeuble NASSAR et GADDAR, Rue duCommerce, Escalier A, 1er Etage, Porte 11, 06 BP 456 Abidjan 06 ;En cassation de l’Arrêt 286/02 rendu le 1er mars 2002 par la Cour d’appel d’Abidjanet dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et endernier ressort ;En la forme :Déclare COULIBALY Drissa et 102 autres recevables en leur appel ;Au fond :Les y déclare bien fondés ;Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau ;Déboute les ayants droit de KINDA Valentin, la SGBCI et la SONARECI de leuraction en nullité de la vente de l’immeuble faisant l’objet du Titre Foncier n° 15777 de laCirconscription Foncière de Bingerville ;Les condamne aux dépens » ;Les requérants invoquent à l’appui dudit pourvoi deux moyens tels qu’ils figurent dansleur requête annexée au présent arrêt