Ohadata J-11-70
RECOURS EN CASSATION
MOYEN
Moyen présenté pour la première fois en cassation – Moyen nouveau – Rejet.
Le moyen ne peut être accueilli et le pourvoi doit être rejeté dès lors que le moyen est nouveau en ce qu’il est présenté pour la première fois en cassation.
Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème Chambre, arrêt n° 026 du 08 avril 2010, Affaire : 1. Dame S née K 2. La Société VETIVERT c/ Banque Internationale pour l’Afrique Occidentale dite BIAO-CI
Le Juirs Ohada n° 3/2010, juillet-août-septembre, p. 32
Sur le pourvoi reçu à la Cour de céans le 24 janvier 2007, enregistré sous le n° 004/2007/PC et formé par le Cabinet Abel Kassi et Associés, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence « SICOGILatrille », Bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Madame S née K, administrateur de société demeurant à Abidjan, Cocody Angré, 06 BP 587 Abidjan 06, et de la Société VETIVERT, entreprise individuelle, sise à Abidjan, 2 plateaux, rue des jardins, immeuble Palmeraie, 06 BP 587 Cidex 1 Abidjan 06, dans la cause les opposant à la Banque Internationale pour l’Afrique Occidentale dite BIAO-CI, société anonyme dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, laquelle a élu domicile au Cabinet de Maître MOULARE Thomas, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Avenue Marchand, 22 BP 772 Abidjan 22, Immeuble Longchamp, entrée B, 3ème étage, en cassation de l’Arrêt n° 659 rendu le 02 juin 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort : - Déclare recevable l’appel interjeté par la BIAO-CI contre le jugement civil contradictoire n° 1038 rendu le 03 décembre 2003 par le tribunal de première instance d’Abidjan ; - L’y dit bien fondé ; - Infirme le jugement ; Statuant à nouveau - Condamne dame S née K et la Société VETIVERT à payer à la BIAO-CI, la somme principale de 59.008.834 F CFA ; - Condamne dame S née K et la Société VETIVERT aux entiers dépens. »
Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt.
Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;