Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI c/ La Société DELBAU

1Ohadata J-16-26PROCEDURE COLLECTIVE – CONCORDAT PREVENTIF INFERIEUR A DEUXANS – INOPPOSABILITE AU CREANCIER N’AYANT CONSENTI AUCUNEREMISE – OPPOSABILITE DE LA SEULE DUREE A CE CREANCIER –CASSATION DE L’ARRET AYANT RETENU LE CONTRAIREIl résulte de l’article 15.2 de l’AUPCAP que la juridiction compétente ne peut homologuer leconcordat préventif que sous certaines conditions, et que, lorsque le délai du concordatpréventif ne dépasse pas deux ans, la juridiction compétente peut rendre ce délai opposableaux créanciers qui ont refusé tout délai et toute remise. La cour d’appel qui a retenu queselon l’article 15 précité, le refus du créancier de consentir à la remise proposée auconcordat ne peut constituer un obstacle à l’homologation dudit concordat que si le délaiproposé excède 02 ans ou s’il met en péril l’entreprise du créancier, a enfreint lesdispositions de l’article 15.2 et exposé son arrêt à la cassation.Sur l’évocation, à l’exception du délai de deux ans qui lui est opposable, un créancier n’estpas tenu d’accepter la remise proposée dans le concordat, celui-ci ne lui étant pasopposable ; il convient donc d’infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu’il arendu la remise opposable audit créancier qui n’a pas accepté la remise proposée par ledébiteur et dire que seule la durée de deux ans du concordat lui est opposable.ARTICLE 15 AUPCAPCCJA, 3ème ch., Arrêt n° 026/2015 du 09 avril 2015 ; Pourvoi n° 124/2011/PC du27/12/2011 : Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoiredite BICICI c/ La Société DELBAU.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteurMessieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le du 27 décembre 2011 sous len°124/2011/PC et formé par Maître SOLO PACLIO, Avocat à la cour, Résidence MATCA,04 BP 2227 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pourle Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI aux poursuites et diligences de sonreprésentant légal et dont le siège social est à Abidjan, avenue Franchet d’esperey, 01 BP1298 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société DELBAU dont le siège social est àAbidjan-Plateau , immeuble Front lagunaire, 16 BP 1909 Abidjan 16, agissant aux poursuiteset diligences de son Président directeur général, Monsieur KOFFI Guillaume, demeurant ausiège de la Société , ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés,Avocats à la Cour, demeurant Cocody II Plateaux, boulevard latrille, SIDECI, rue J86, rueJ41, Ilot 2, villa 49, 28 BP 1018 Abidjan 28, 2en cassation de l’arrêt n°75 rendu le 12 mars 2010 par la cour d’appel d’Abidjan dontle dispositif est le suivant :« Statuant sur le siège, en audience non publique, contradictoirement en matière civile et endernier ressort ;Reçoit la BICICI en son appel ;L’y dit cependant mal fondé et l’en déboute ;Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;Condamne BICICI aux dépens…