Ohadata J-08-99
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Résumé de l'Arrêt
- Moyen fondé sur une insuffisance de motifs et un autre sur une absence de motifs.
- Contrariété des deux branches du moyen : irrecevabilité.
- Litige portant sur la détermination du loyer convenu entre les parties.
- Violation de l’article 84 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général : non – rejet du moyen.
Décision
Les deux branches du moyen doivent être déclarées irrecevables en raison de leur contrariété, la première reprochant à l’arrêt attaqué une insuffisance de motifs et la seconde une absence de motifs.
Le problème posé aux juges du fond, en l’espèce, n’étant pas celui de la fixation du montant d’un nouveau loyer, mais plutôt celui de la détermination du montant du loyer convenu entre les parties à partir d’une appréciation des trois contrats de bail signés et de diverses autres pièces versées aux débats par les parties, la Cour d’Appel n’a pu, par conséquent, violer l’article 84 de l’Acte uniforme sus indiqué, lequel n’était pas applicable en l’espèce.
Références
- Article 84 AUDCG
- Article 85 AUDCG
- Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 029/2006 du 28 décembre 2006, Audience publique du 28 décembre 2006, Pourvoi : n° 022/2004/PC du 16 février 2004, Affaire : CENTRE COMMERCIAL THOMAS EDISON dit CCTE LE RALLYE
- Conseils :
- Maître VIEIRA Georges, Avocat à la Cour
- Maître SERY KOSSOUGRO E. Christophe, Avocat à la Cour
- c/ Société Civile Marcus dite S.C. MARCUS
- Conseils : SCPA Paul KOUASSI Wesley LATTE & Associés, Avocats à la Cour
- Recueil de Jurisprudence N° 8 / 2006, p. 40
- Le Juris-Ohada n° 1/2007, p. 29
Détails de l'Audience
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 décembre 2006, où étaient présents :
- Messieurs :
- Jacques M’BOSSO, Président
- Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur
- Biquezil NAMBAK, Juge
- Maître ASSIEHUE Acka, Greffier
Contexte de l'Affaire
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire CENTRE COMMERCIAL THOMAS EDISON dit CCTE LE RALLYE contre Société Civile MARCUS dite S.C. MARCUS, par Arrêt n° 408/03 du 03 juillet 2003 de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi initié le 23 janvier 2003 par Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour.
Détails des Contrats
- Contrat signé le 16 octobre 1996 et enregistré le 23 octobre 1996 :
- Bail commercial portant sur une grande salle avec cour intérieure et terrasse, une cuisine et deux bureaux.
- Surface : 390 m².
- Loyer mensuel : 800.000 FCFA.
- Durée : 01 octobre 1996 au 30 septembre 1997.
- Deuxième contrat non daté mais enregistré le 04 mars 1998 :