Thomas Christophe Emmanuel WIELEZYNSKI contre COFIPA INVESTMENT BANK COTE D’IVOIRE S.A.

Ohadata J-08-242- SOCIETES COMMERCIALES – SOCIETE ANONYME – DIRECTEUR GENERAL –SUSPENSION DE SES FONCTIONS SUIVIE DE REVOCATION – ABUS DE DROITNON DEMONTRE - VIOLATION DES ARTICLES 458, 481 ET 492 DE L’ACTEUNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DUGROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE : NON.- VIOLATION DE L’ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL : NON.En l’espèce, c’est au cours de sa délibération du 22 juin 2001 que le Conseild’Administration de la COFIPA INVESTMENT BANK COTE D’IVOIRE a mis fin aumandat de Directeur général de Monsieur WIELEZYNSKI, décision notifiée à cedernier par acte d’huissier de justice en date du 25 juin 2001 ; auparavant, le mêmeConseil d’Administration avait suspendu Monsieur WIELEZYNSKI de ses fonctionspour la période du 14 mai au 07 juin 2001, décision notifiée à l’intéressé parl’entremise d’une « note d’instruction » adressée depuis Brazzaville à MonsieurKAKOU par le Président du Conseil d’Administration ; il s’infère de tout ce quiprécède, que contrairement à ce que soutient le requérant, c’est bien le Conseild’Administration, et non le Président dudit Conseil, qui a décidé dans un premiertemps, de la suspension du Directeur général, et dans un second temps, de sarévocation ; ledit Conseil pouvait valablement prendre des mesures conservatoiresappropriées, notamment la mesure de suspension, avant une éventuelle révocation,l’article 492 de l’Acte uniforme sus énoncé ne l’interdisant pas ; il s’ensuit qu’enretenant « qu’ainsi, en agissant négativement de la sorte, Thomas WIELEZYNSKI alégitimé la réaction du Président du Conseil qui, depuis Brazzaville, a transmis desinstructions à Abidjan, afin de l’empêcher provisoirement d’exercer sa fonction deDirecteur général, jusqu’à la réunion du Conseil du 22 juin 2001, au cours de laquellele mandat social a été révoqué. Dès lors, à défaut d’avoir rapporté la preuve de l’abusde droit au cours de cette révocation, il échet de confirmer le jugement entrepris », laCour d’Appel n’a en rien violé les dispositions sus énoncées des articles 458, 491 et492 de l’Acte uniforme susvisé ; ainsi, le premier moyen n’est pas fondé, et doit êtrerejeté.C’est sur la base d’une appréciation souveraine des faits, après analyse des piècesdu dossier de la procédure, que la Cour d’Appel d'Abidjan a estimé « qu’à défautd’avoir rapporté la preuve de l’abus de droit au cours de cette révocation, il échet deconfirmer le jugement entrepris » pour débouter Monsieur WIELEZYNSKI de sademande de dommages-intérêts ; il s’ensuit qu’elle n’a en rien violé les dispositionsde l’article 1382 du Code Civil ; ainsi, le second moyen n’est pas davantage fondé, etdoit être rejeté.ARTICLE 458 AUSCGIEARTICLE 481 AUSCGIEARTICLE 492 AUSCGIECour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt n° 032/2007 du 22 novembre2007, Audience publique du 22 novembre 2007, Pourvoi n° 065/2004/PC du 04 juin2004, Affaire : Thomas Christophe Emmanuel WIELEZYNSKI (Conseils : MaîtresFADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, FADIKA, KACOUTIE & ANTHONY, Avocats à la Cour) contre COFIPA INVESTMENT BANK COTE D’IVOIRE S.A. – Recueil deJurisprudence n° 10 – Juillet / Décembre 2007, p. 19.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), arendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 22 novembre 2007, où