Ohadata J-14-162
POURVOI INCIDENT
RESPECT DES CONDITIONS DU POURVOI PRINCIPAL – VALIDITE DU POURVOI INCIDENT
SAISIE CONSERVATOIRE – DECLARATION DU BANQUIER TIERS SAISI
REVELATION DE L’EXISTENCE D’UN COMPTE PUIS D'UN COMPTE DIFFERENT – DECLARATION MENSONGERE – CONDAMNATION DU BANQUIER A DES DOMMAGES INTERETS
Le pourvoi incident qui est conforme aux conditions de forme et de délai (du mémoire en réponse) est recevable devant la CCJA.
Le banquier tiers saisi qui, à l’occasion d’une saisie conservatoire de créances pratiquée entre ses mains au préjudice de son client, le débiteur saisi, déclare avoir en ses livres un compte ouvert au nom de ce dernier dont il donne le solde, et par la suite, à la faveur d’une sommation interpellative, déclare l’existence d’un autre compte du débiteur saisi, fait des déclarations mensongères l’exposant à la condamnation au paiement des dommages-intérêts.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A)
ARRÊT N° 032/2012 du 22 mars 2012
Affaire : Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour Contre : Etablissements SYLLA et FRERES dits ESF S.A Conseils : Cabinet Oré et Associés, Avocats à la Cour. Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 157.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 mars 2012 où étaient présents :
- Messieurs :
- Maïnassara MAÏDAGI, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur
- Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 août 2008 sous le n° 073/2008/ PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, sise 29, Boulevard Clozel, 01 B.P. 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI, aux poursuites et diligences de son Directeur général, Monsieur Bernard LABADENS, dans la cause l’opposant aux Etablissements SYLLA et FRERES dits ESF SA, représentés par leur Directeur général, Monsieur Sylla Hassan, ayant pour conseils le cabinet Oré et Associés, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan y demeurant, commune du Plateau, angle avenue Marchand-Boulevard Clozel, résidence GYAM, en cassation de l’Arrêt n° 142/08 rendu le 21 mars 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Reçoit les sociétés SGBCI et Etablissements Sylla et Frères en leurs appels principal et incident ; Les y dit partiellement fondées ; Infirme la décision entreprise en ce qu’elle a condamné la SGBCI à payer aux Etablissements SYLLA et Frères les causes de la saisie ;