Carlos Domingo GOMES c/ Banque de l’Afrique Occidentale dite BAO SA

Ohadata J-13-195ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - LIBRE DISPOSITION DES DROITS-INCOMPETENCE DU JUGE ETATIQUE - REJET DE LA DEMANDE (OUI).En présence d’une clause compromissoire, le juge étatique doit se déclarer incompétent.ARTICLE 15 DU TRAITEARTICLES 21 ET 23 DU TRAITEARTICLES 2-1, 161 à 165, 169 ET 170 AUAARTICLES 4 ET 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAARTICLE 428 AUSCGIECour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 035/2010 du 03 juin 2010,Carlos Domingo GOMES (Me VAMAIN Carlos, Avocat à la Cour) c/ Banque del’Afrique Occidentale dite BAO SA (Me PINTO PEREIRA Carlos, Avocat à la Cour).-Actualités Juridiques, Edition économique n° 1 / 2011, p. 22.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2010, où étaient présents :M. Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentM. Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge rapporteurM. Boubacar DICKO, JugeMe MONBLE Jean Bosco, Greffier.1/ Sur le renvoi, en date du 03 juin 2008, en application de l’article 15 du Traité institutif del’OHADA, devant la Cour de céans, de l’affaire Carlos Domingos GOMES contre la Banqued’Afrique Occidentale dite BAO SA, par Arrêt du 29 mai 2008 de la Cour Suprême de GuinéeBissau, saisie d’un pourvoi formé le 24 mars 2008 par Monsieur Carlos Domingos GOMES,Administrateur de la BAO SA, ayant pour Conseil Maître VAMAIN Carlos, Avocat auBarreau de Guinée-Bissau, demeurant à la rue Vitorino Costa, dans la cause opposant celui-cià la Banque de l’Afrique Occidentale dite BAO SA, société anonyme dont le siège social estsis au n° 18 et 18 A, rue Guerra Mendes, à Bissau (Guinée-Bissau), ayant pour ConseilsMaîtres PINTO PEREIRA Carlos et Associés, Avocats à la Cour, en cassation de l’Arrêtn° 09 du 18 mars 2008 de la Cour Suprême de Guinée-Bissau statuant comme Cour d’appel,et dont le dispositif est le suivant :« - Rejette le recours en appel et en conséquence, confirme la décision objet du recours ;- Condamne le requérant aux dépens. » ;2/ Sur le pourvoi formé et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 040/2008/PC du26 mai 2008 par Maître VAMAIN Carlos, Avocat au Barreau de Guinée-Bissau, demeurant àla rue Vitorino Costa à Bissau, au nom et pour le compte de Monsieur Carlos DomingosGOMES, Administrateur de la BAO SA, dans la cause opposant ce dernier à la BAO SA ;en cassation du même Arrêt n° 009 du 18 mars 2008 de la Cour Suprême de Guinée-Bissaustatuant comme Cour d’appel tel que mentionné ci-dessus ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que l’affaire, objet du renvoi devant la Cour de céans et du pourvoi devant la mêmejuridiction, est la même puisque concernant les