Ohadata J-14-164
SAISIE ATTRIBUTION – PRÉALABLE DE SAISIE CONSERVATOIRE
CONVERSION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE ATTRIBUTION
Condamnation au paiement des causes de la saisie. Demande de restitution des sommes payées au titre de la condamnation à tort au paiement des causes de la saisie – moyen présenté pour la première fois au juge de la cassation : demande irrecevable. Recours en cassation – nécessité de signifier préalablement la décision attaquée (non).
En application des dispositions combinées des articles 81 et 156 de l’AUPSRVE, le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie que si la saisie conservatoire est convertie en saisie attribution, d’une part, ou lorsqu’on est en présence d’une saisie attribution, d’autre part.
La demande tendant à voir ordonner la restitution des sommes payées au titre de la condamnation à tort au paiement des causes de la saisie, présentée pour la première fois devant le juge de cassation, doit être déclarée irrecevable.
Le défendeur au pourvoi est mal venu à reprocher au demandeur de n’avoir pas indiqué la date à laquelle lui a été signifié l’arrêt attaqué, dès lors que lui-même ne prouve pas qu’il lui a signifié la décision attaquée, d’une part, la signification n’étant pas une condition de recevabilité du recours, d’autre part.
Articles concernés
- Article 81 AUPSRVE
- Article 156 AUPSRVE
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A)
Arrêt n° 037/2012 du 03 mai 2012 Affaire : Société ESSO Exploration and Production Chad inc Conseils : - SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés - Maître Barthélemy Cousin, Norton Rose, Avocat à la Cour
Contre : Ressourcium International SARL Conseils : - Maître Karim FADIKA, Avocat à la Cour - SCP PADARE, Avocats à la Cour
Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 164.
Présentation de l'audience
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Deuxième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mai 2012 où étaient présents : - Maïnassara MAÏDAGI, Président - Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur - Flora DALMEIDA MELE, Juge - Maître ASSIEHUE Acka, Greffier