Monsieur Dénis Daniel François ROZAND et Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU c/ Société FULLCAT AFRIQUE DE L’OUEST (FAO) SARL et Société BOKAMION SARL

1Ohadata J-15-37POURVOI EN CASSATION : IRRECEVABILITÉ D’UN MOYEN NOUVEAUMÉLANGE DE FAIT ET DE DROIT.Est recevable, en l’état, l’exception d’irrecevabilité soulevée in limine litis par lesdéfenderesses au pourvoi sur le caractère nouveau de la demande, dès lors qu’elle ne peutêtre appréciée au début de la procédure puisqu’ayant une similitude avec le moyen unique decassation et que d’autre part, le jugement dont se prévalent les défenderesses n’ayant pasacquis force exécutoire ne peut produire aucun effet.Un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable. Il en est ainsi dès lorsque le moyen unique, fondé sur l’article 159 de l’AUSCGIE (régissant les rapports entresassociés d’une même société et portant sur l’expertise de gestion) est différent de celui exposédevant les juges du fond ayant pour objet la nomination d’un administrateur judiciaire.ARTICLE 159 AUSCGIEARTICLE 28 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJACour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 037/2013 du 02 mai 2013 ;pourvoi n° 012/2010/ PC du 16 février 2010 : 1) Monsieur Dénis Daniel FrançoisROZAND, 2) Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU c/ 1) Société FULLCATAFRIQUE DE L’OUEST (FAO) SARL, 2) Société BOKAMION SARL, Recueil dejurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 47-49.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 02 mai 2013 où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentMme Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteurM. Idrissa YAYE, Jugeet Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 février 2010 sous len°012/2010/ PC et formé par Monsieur Dénis Daniel François ROZAND et Madame LatréKayi Tassito LAWSON-HELOU, domiciliés respectivement à la rue Kouyoya, TokoinProtestant à Lomé et au 34 rue Santa-Maria, Tokoin hôpital à Lomé ayant pour conseilsMaître EDORH-KOMAHE, Avocat à la Cour, y demeurant, rue SAHOUDE (DoulassaméAmoutivé), Maître Gilles Kokou ANANI, Avocat à la Cour, demeurant angle boulevard FélixHouphouet Boigny, rue TABINDE, quartier Bè kpéhénou, BP 4115 Lomé, et Maître AFOIZETOU, Avocat à la Cour, demeurant, Rue de l’Ogou Nyékonakpoé, BP 30347 Lomé, dansla cause les opposant à la Société FULLCAT AFRIQUE DE L’OUEST (FAO) SARL, ayantson siège social à Lomé, route de l’aviation, 06 BP 62220, représentée par son gérant,Monsieur Patrice Antoine COLLOMB et à la Société BOKAMION SARL, dissoute et miseen liquidation, représentée par son syndic Monsieur AWOUTE Yao, Expert comptable,demeurant à Lomé, 12 rue Koumoré, immeuble de l’Habitat, BP 13085, ayant son siège socialà Lomé, 39, route de l’aviation, BP 4285 Lomé, ayant pour conseil Maître Euloge A. 2EDORH, Avocat à la Cour, y demeurant, angle 71 boulevard Félix Houphouet Boigny et 88rue des Mélisses, Bè-Kpéhénou, 14 BP 37 Lomé-Gbonvié,en cassation de l’Arrêt n°112/09 rendu le 21 juillet 2009 par la Cour d’appel de Loméet dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;En la formeReçoit l’appel ;Au fondLe déclare mal fondé ;Confirme en conséquence l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;Condamne les appelants aux dépens ; »