Ohadata J-15-37
POURVOI EN CASSATION : IRRECEVABILITÉ D’UN MOYEN NOUVEAU
Mélange de fait et de droit.
Est recevable, en l’état, l’exception d’irrecevabilité soulevée in limine litis par les défenderesses au pourvoi sur le caractère nouveau de la demande, dès lors qu’elle ne peut être appréciée au début de la procédure puisqu’ayant une similitude avec le moyen unique de cassation et que d’autre part, le jugement dont se prévalent les défenderesses n’ayant pas acquis force exécutoire ne peut produire aucun effet.
Un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable. Il en est ainsi dès lors que le moyen unique, fondé sur l’article 159 de l’AUSCGIE (régissant les rapports entre associés d’une même société et portant sur l’expertise de gestion) est différent de celui exposé devant les juges du fond ayant pour objet la nomination d’un administrateur judiciaire.
ARTICLE 159 AUSCGIE
ARTICLE 28 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 037/2013 du 02 mai 2013 ; pourvoi n° 012/2010/ PC du 16 février 2010 : 1. Monsieur Dénis Daniel François ROZAND 2. Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU c/ 1. Société FULLCAT AFRIQUE DE L’OUEST (FAO) SARL 2. Société BOKAMION SARL, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 47-49.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 mai 2013 où étaient présents : - M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président - Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur - M. Idrissa YAYE, Juge - Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 février 2010 sous le n° 012/2010/ PC et formé par Monsieur Dénis Daniel François ROZAND et Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU, domiciliés respectivement à la rue Kouyoya, Tokoin Protestant à Lomé et au 34 rue Santa-Maria, Tokoin hôpital à Lomé ayant pour conseils : - Maître EDORH-KOMAHE, Avocat à la Cour, y demeurant, rue SAHOUDE (Doulassamé Amoutivé) - Maître Gilles Kokou ANANI, Avocat à la Cour, demeurant angle boulevard Félix Houphouet Boigny, rue TABINDE, quartier Bè kpéhénou, BP 4115 Lomé - Maître AFOIZETOU, Avocat à la Cour, demeurant, Rue de l’Ogou Nyékonakpoé, BP 30347 Lomé