Ohadata J-08-240
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL
APPLICATION DANS LE TEMPS
ACTE NON ENCORE EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS – INAPPLICATION DE L’ACTE.
COMPÉTENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
AUX REGARD DE L’ARTICLE 14 DU TRAITÉ INSTITUTIF DE L’OHADA : NON.
Il ressort de l’examen des pièces du dossier que l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, entré en vigueur le 1er janvier 1998, n’avait pas intégré l’ordre juridique interne de la République de Côte d’Ivoire à la date de la requête introductive d’instance, soit le 26 mai 1997, et il ne pouvait de ce fait être applicable. Dans ce contexte spécifique, aucun grief ni moyen relatif à l’application de l’Acte uniforme invoqué n’avait pu être formulé et présenté devant les juges du fond par les requérants. Dès lors, les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en matière contentieuse, telles que précisées à l’article 14 susvisé, n’étant pas réunies, il y a lieu de se déclarer incompétent.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)
Arrêt n° 038/2007 du 22 novembre 2007 Audience publique du 22 novembre 2007 Dossier n° 114/2003/PC du 11 décembre 2003
Affaire : - EBOUA Kouakou - Mohamed Chamsoudine Chérif - KAKOU Aya Cécile (Conseil : Maître Emile DERVAIN, Avocat à la Cour) contre - Société Union Africaine dite UA (Conseil : Maître ADJOUSSOU THIAM N’Deye Ngalla, Avocat à la Cour).
Recueil de Jurisprudence n° 10 – Juillet / Décembre 2007, p. 8.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 22 novembre 2007, où étaient présents :
- M. Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur
- Boubacar DICKO, Juge
- Maître ASSIEHUE Acka, Greffier
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire : - Eboua KOUAKOU - Mohamed Chamsoudine Chérif - KACOU Aya Cécile
Ayant pour Conseil, Maître Emile DERVAIN, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant 16, rue Alphonse Daudet, Immeuble Delafosse, 4e étage, 01 BP 2943 Abidjan 01, dans une cause les opposant à la société Union Africaine dite U.A. sise à Abidjan Plateau, avenue Delafosse prolongée, 01 BP 378 Abidjan 01, ayant pour Conseil, Maître ADJOUSSOU THIAM N’Dèye Ngalla, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant 13, avenue Docteur Crozet (Stade 2) 2e étage, 01 BP 7877 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n° 969 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan le 26 juin 1998, et dont le dispositif est ainsi conçu :
« Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort : En la forme : - Ordonne la jonction des procédures 980/97 et 1467/97 ;