EBOUA Kouakou, Mohamed Chamsoudine Chérif, KAKOU Aya Cécile contre Société Union Africaine dite UA

Ohadata J-08-240ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL – APPLICATIONDANS LE TEMPS – ACTE NON ENCORE EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS –INAPPLICATION DE L’ACTE.COMPÉTENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE AUREGARD DE L’ARTICLE 14 DU TRAITÉ INSTITUTIF DE L’OHADA : NON.Il ressort de l’examen des pièces du dossier, que l’Acte uniforme portant sur le Droitcommercial général entré en vigueur le 1er janvier 1998 n’avait pas intégré l’ordrejuridique interne de la République de Côte d’Ivoire, à la date de la requête introductived’instance, soit le 26 mai 1997, et il ne pouvait de ce fait être applicable ; dans cecontexte spécifique, aucun grief ni moyen relatif à l’application de l’Acte uniformeinvoqué n’avait pu être formulé et présenté devant les juges du fond par les requérants ;dès lors, les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitragede l’OHADA en matière contentieuse, telles que précisées à l’article 14 susvisé, n’étantpas réunies, il y a lieu de se déclarer incompétent.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt n° 038/2007 du 22 novembre2007, Audience publique du 22 novembre 2007, Dossier n° 114/2003/PC du11 décembre 2003, Affaire : - EBOUA Kouakou, - Mohamed Chamsoudine Chérif,- KAKOU Aya Cécile (Conseil : Maître Emile DERVAIN, Avocat à la Cour) contreSociété Union Africaine dite UA (Conseil : Maître ADJOUSSOU THIAM N’Deye Ngalla,Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 10 – Juillet / Décembre 2007, p. 8.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, arendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 22 novembre 2007, où étaientprésents :MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteurBoubacar DICKO, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire :- Eboua KOUAKOU- Mohamed Chamsoudine Chérif- KACOU Aya Cécileayant pour Conseil, Maître Emile DERVAIN, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, ydemeurant 16, rue Alphonse Daudet, Immeuble Delafosse, 4e étage, 01 BP 2943Abidjan 01, dans une cause les opposant à la société Union Africaine dite U.A. sise àAbidjan Plateau, avenue Delafosse prolongée, 01 BP 378 Abidjan 01, ayant pourConseil, Maître ADJOUSSOU THIAM N’Dèye Ngalla, Avocat à la Cour d’Appeld’Abidjan, y demeurant 13, avenue Docteur Crozet (Stade 2) 2e étage, 01 BP 7877Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n° 969 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan le 26 juin 1998, etdont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :En la forme :- Ordonne la jonction des procédures 980/97 et 1467/97 ;- Déclare Eboua KOUAKOU, Mohamed Chamsoudine et KACOU Aya Cécile,recevables en leurs appels réguliers des 17 juin 1997 et 9 septembre 1997 ;Au fond :- Les y dit mal fondés ;- Les en déboute ;- Confirme l’Ordonnance n° 2685 du 04 juin 1997 rendue par la juridiction des référésdu Tribunal de Première Instance d’Abidjan, en toutes ses dispositions,- Condamne les appelants aux entiers dépens de l’instance » ;Les