Société WESTPORT Liquidation contre Compagnie d’Investissements Céréaliers de Côte d’Ivoire (CIC)

Ohadata J-12-36COMPETENCE DE LA COUR DE CEANS AU REGARD DE L’ARTICLE 14,ALINEAS 3 ET 4 DU TRAITE INSTITUTIF DE L’OHADA : OUI.RECEVABILITE DU RECOURS SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE : OUI.VIOLATION OU MAUVAISE INTERPRETATION DES ARTICLES 5, 15 ET 16 DEL’ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL :REJET.MANQUE DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’OBSCURITEOU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS : REJET.ARTICLE 14 TRAITE OHADAARTICLE 5 AUDCG - ARTICLE 15 AUDCG - ARTICLE 16 AUDCGEn l’espèce, il est constant que la question soumise à l’appréciation de la Cour d’Appeld’Abidjan était celle de savoir si, des relations commerciales ayant existé entre la CIC etWESTPORT, celle-là restait devoir à celle-ci la somme de 450.415.142 FCFA, il n’endemeure pas moins vrai, qu’en raison des faits de l’espèce, notamment les dénégations etdéclarations contradictoires de la CIC sur l’existence desdites relations d’affaires entre elleet WESTPORT, la Cour d’Appel d’Abidjan avait, lors de l’examen de la question, dû recouriraux modes de preuve entre commerçants prévus par les articles 5, 15 et 16 de l’Acte uniformerelatif au droit commercial général. Contrairement aux affirmations de la CIC, laWESTPORT Liquidation avait, dans son acte d’appel valant premières conclusions en datedu 29 avril 2005, invoqué l’article 5 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général poursoutenir qu’en matière commerciale, c’est le principe de la liberté de la preuve qui prévaut. Ilsuit que, la présente affaire soulève des questions relatives, entre autres, à l’Acte uniformerelatif au droit commercial général. Ainsi, l’exception d’incompétence soulevée n’est pasfondée et qu’il échet de la rejeter.La requête aux fins de pourvoi en cassation enregistrée au greffe de la Cour de céans le19 juin 2007 indique clairement à la première page que, l’arrêt contre lequel le recours estexercé est l’Arrêt n° 324 du 24 mars 2006 de la Cour d’Appel d’Abidjan. Une expéditiondudit arrêt est jointe à la requête. La mention de la date du 24 mai 2006 dans une des phrasesdes conclusions comme date de l’Arrêt n° 324 ne constitue qu’une erreur matérielle. Il suitque n’est pas fondée et doit être rejetée l’exception d’irrecevabilité du pourvoi soulevée aumotif que la décision attaquée n’est pas précisée, alors même que ladite décision a été jointeau pourvoi.Il ressort de l’analyse des dispositions sus énoncées que, le livre journal, le grand livre et lelivre d’inventaire tenus conformément aux dispositions des Actes uniformes sur le droitcommercial général et sur la comptabilité des entreprises, notamment en comportant lenuméro d’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier de la personnephysique ou morale concernée, en étant côtés et paraphés par le Président de la juridictioncompétente ou par le juge délégué à cet effet et enfin, en étant tenus sans blanc, ni altérationd’aucune sorte comme l’exige l’article 14 de l’Acte uniforme sur le droit commercial généralprécité, peuvent être admis par le juge pour constituer une preuve entre commerçants. Enl’espèce, les documents produits par WESTPORT Liquidation pour faire la preuve de sacréance sur la société CIC sont des extraits du compte courant qu’elle avait ouvert au nom dela CIC dans ses livres. Lesdits