Ohadata J-10-25
Ohadata J-09-80
RECEVABILITE D’UN RECOURS EN CASSATION FORMÉ PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’UNE SOCIÉTÉ ANONYME : NON.
ARTICLE 465 AUPSRVE – ARTICLE 480 AUPSRVE – ARTICLE 487 AUPSRVE.
Il ressort de la requête aux fins du recours en cassation reçu au greffe de la Cour de céans, le 27 juin 2006, que ledit recours a été introduit « à la requête de la Société LEV-COTE D’IVOIRE ... prise en la personne de son représentant légal, Monsieur NEMBELESSINI-SILUE Victor Jérôme, son Président du Conseil d’Administration » ; le Président du Conseil d’Administration n’est pas le représentant légal de LEV-COTE D’IVOIRE S.A, au sens des articles 24.3 et 25.2 des statuts de ladite société et des articles 465, 480 et 487 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et n’a donc pas qualité pour former pourvoi en cassation au nom de la société, s’il n’a reçu un pouvoir spécial donné à cet effet par le représentant légal ; il échet en conséquence, de déclarer irrecevable, pour défaut de qualité à agir, le pourvoi formé par Monsieur NEMBELESSINI SILUE Victor Jérôme, Président du Conseil d’Administration, au nom de LEV-COTE D’IVOIRE S.A.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 042/2008 du 17 juillet 2008, Audience publique du 17 juillet 2008, Pourvoi n° 055/2006/PC du 27 mars 2006 – Affaire : Société LEV-COTE D’IVOIRE dite LEV-CI S.A. (Conseil : Maître OBENGKOFI FIAN, Avocat à la Cour) contre Monsieur PELED Nathan (Conseils : SCPAKACOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 10.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 juillet 2008, où étaient présents :
- Messieurs Jacques M’BOSSO, Président
- Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur
- Biquezil NAMBAK, Juge
- Maître ASSIEHUE Acka, Greffier
Sur le pourvoi enregistré le 27 mars 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n° 055/2006/PC et formé par Maître OBENG KOFI FIAN, Avocat à la Cour, demeurant 19, Boulevard Angoulvant, Résidence Neuilly, 01 BP 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société LEV-COTE D’IVOIRE dite LEV-CI S.A, prise en la personne de Monsieur NEMBELESSINI SILUE Victor Jérôme, son Président du Conseil d’Administration, demeurant ès qualité au siège de la société à Abidjan, Zone Industrielle, Autoroute d’Abobo, 08 BP 2654 Abidjan 08, dans une affaire l’opposant à Monsieur PELED Nathan, Directeur de société, demeurant à Abidjan Cocody, derrière SODEMI, ayant pour Conseils la SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 77, Boulevard de France, Villa Duplex n° 13, Cocody Saint Jean, 16 BP 153 Abidjan 16, en cassation de l’arrêt n° 454 rendu le 18 avril 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :