Ohadata J-10-80
INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – SIGNIFICATION DE L’OPPOSITION
A TOUTES LES PARTIES – ABSENCE DE SIGNIFICATION – DÉCHÉANCE DE L’OPPOSITION PRONONCÉE PAR LE JUGE D’APPEL - VIOLATION DE L’ARTICLE 11 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION : REJET.
ARTICLE 11
APSRVE
En l’espèce, il ressort des productions que la SAFCA a, par déclaration verbale en date du 22 septembre 2005, fait opposition à l’ordonnance d’injonction de restituer n° 3538/2005 rendue le 1er septembre 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau.
Ledit opposition a été signifiée au greffe du tribunal de manière verbale, le 22 septembre 2005, mais notifiée à Monsieur Abdoulaye FOFANA le 04 octobre 2005, soit 12 jours plus tard.
L’opposition étant soumise aux dispositions des articles 9 à 15 de l’Acte uniforme susvisé, la SAFCA est tenue, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition, de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de délivrer. Ne l’ayant pas fait, c’est à bon droit que le premier juge a déclaré la SAFCA déchue de son opposition et la Cour d’Appel, en confirmant une telle décision, n’a en rien violé l’article visé au moyen. Il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A)
Arrêt N° 042/2009 du 30 juin 2009 Audience publique du 30 juin 2009 Pourvoi n° 087/2006/PC du 09 novembre 2006 Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA (Conseils : SCPADOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre Monsieur Abdoulaye FOFANA (Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour) Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 113.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant lors de son audience publique du 30 juin 2009, où étaient présents :
- Messieurs Jacques M’BOSSO, Président
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur
- Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier.