Monsieur MOYEUX Joël contre Madame KOUADIO née KEITA Micheline

Ohadata J-10-30VIOLATION DES ARTICLES 71, 78 ET 80 ALINEA 2 DE L’ACTE UNIFORMEPORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL : IRRECEVABILITE DUMOYEN.ARTICLE 71 AUDCG – ARTICLE 78 AUDCG – ARTICLE 80 AUDCGIl ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que lemoyen sus indiqué ait été soutenu devant le juge d’appel ; ledit moyen étant nouveau et pas depur droit, il doit être déclaré irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 046/2008 du 20 novembre2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 00l/2005/PC du 14 janvier2005 – Affaire : Monsieur MOYEUX Joël (Conseil : Maître M. F. GOFFRI, Avocat à laCour) contre Madame KOUADIO née KEITA Micheline (Conseil : Maître PhilippeKOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 73.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivanten son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, PrésidentMaïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteurBiquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 001/2005/PC du 14 janvier2005 et formé par Maître GOFFRI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 17 Bd Roume,08 BP 203 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MOYEUX Joël,demeurant à Abidjan, 18 BP 580 Abidjan 18, Marcory, rue Chevalier du Clieu, immeubleCarrefour, dans la cause l’opposant à Madame KOUADIO née KEITA Micheline,commerçante demeurant à Abidjan Cocody Les Deux Plateaux, 09 BP 4476 Abidjan 09,8ème tranche, Caféier 6, villa n° 139, ayant pour Conseil Maître Philippe KOUDOU GBATE,Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, immeuble « CCIA » 7ème étage, Avenue Jean-Paul II, 04 BP 544 Abidjan 04,en cassation de l’arrêt n° 887 rendu le 30 juillet 2004 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dontle dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit Monsieur MOYEUX Joël en son appel ;Au fond : L’y dit mal fondé et l’en déboute ;Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;Le condamne aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figureau « mémoire en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan »annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit desAffaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que le 1er avril 1999,Monsieur Joël MOYEUX, agissant en qualité de propriétaire de l’entreprise individuelle « lemoulin à huile », avait signé un contrat de bail commercial avec la SCI le Carrefour, parl’entremise de son administrateur gérant Monsieur YEZEGUELIAN Raymond, contrat auxtermes duquel « le bailleur donne à bail au