Ohadata J-14-172
HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE – JUGEMENT DE VALIDATION DE L'HYPOTHÈQUE ET DE CONDAMNATION DU DÉBITEUR – ANNULATION DE LA CONVENTION DE PRÊT AYANT DONNÉ LIEU À HYPOTHÈQUE – MAINTIEN DE L'HYPOTHÈQUE (ARTICLE 144 AUPSRVE)
CONVENTION DE PRÊT ENTRE UNE SOCIÉTÉ ET UN DE SES ADMINISTRATEURS – VIOLATION DE L'ARTICLE 450 AUSCGIE – ANNULATION DE LA CONVENTION.
L'hypothèque ordonnée par le juge des requêtes et inscrite pour sûreté et avoir paiement d'une créance, puis validée par la suite par le jugement qui a en même temps condamné le débiteur au paiement, est maintenue nonobstant l'annulation de la convention en vertu de laquelle le prêt a été octroyé au débiteur, en application de l'article 144 de l'Acte uniforme (non révisé) sur les Sûretés.
La convention par laquelle une société anonyme accorde une série de prêts pour un montant total de 27.555.601 FCFA à un de ses administrateurs est nulle et de nul effet au regard de l'article 450 de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique.
Références
- ARTICLE 144 AUPSRVE
- ARTICLE 450 AUSCGIE
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A)
ARRÊT N° 048/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Monsieur Salia Mohamed Lamine Conseil : Maître Abdoul Wahab BERTHE, Avocat à la cour Contre : Société d'Assurances « LAFIA-SA » Conseils : SCP YATTARA-SANGARE, Avocats à la Cour Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 196.
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :
- Messieurs :
- Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge
- Maître ASSIEHUE Acka, Greffier
Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Salia Mohamed Lamine contre Société d'Assurances « Lafia-S.A » par Arrêt n°223 du 08 octobre 2007 de la Cour Suprême du MALI, saisie d'un pourvoi formé le 07 avril 2005 par Maître Abdoul Wahab BERTHE, Avocat au Barreau du MALI, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Salia Mohamed Lamine, commerçant domicilié à Badalabougou, Bamako, Rue 132, porte 547, dans la cause l'opposant à la société d'Assurances « LAFIA-SA », Immeuble Assurances Lafïa ACI 2000, BP 1542, ayant pour conseils la SCP YATTARA-SANGARE, Avocats associés, Immeuble ABK1, Avenue Cheick Zayed, BPE 1878 Bamako (MALI).
En cassation de l'Arrêt n°121 rendu le 06 avril 2005 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en appel et en dernier ressort ; EN LA FORME : Reçoit les appels ; AU FOND : Infirme le jugement querellé et ; STATUANT A NOUVEAU : Rejette l'exception soulevée par Salia Mohamed LAMINE ;