Affaire : Société Centrafricaine Méridien Industries Forestières dite CAMIF (Conseils : Me NOUWWE Michel et Célestin NZALA, Avocats à la Cour) c/ Société ARENAS NEGOCE International dite ANI (Me Nicolas TIANGAYE, Avocat à la Cour)

Ohadata J-12-80DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - ACTION SOCIALE OUINDIVIDUELLE DIRIGEE CONTRE UN CO-ASSOCIE - TEXTES APPLICABLES -L’action sociale ou individuelle intentée contre un coassocié d’une société commerciale estrégie par les articles 161 à 172 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et lesgroupements d’intérêt économique et non par les articles 221 et 222 dudit Acte uniforme quide même type d’action dirigée contre le liquidateur.ARTICLES 161 A 172 AUSGIE.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt n° 050/2009 du 26 novembre 2009,Affaire : Société Centrafricaine Méridien Industries Forestières dite CAMIF (Conseils :Me NOUWWE Michel et Célestin NZALA, Avocats à la Cour) c/ Société ARENASNEGOCE International dite ANI (Me Nicolas TIANGAYE, Avocat à la Cour).-Actualités Juridiques n° 70 / 2011, pg 54.LA COUR,Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’aux termes d’un protocoled’accord en date du 06 juin 1998, la Société ARENAS NEGOCE International dite ANIdécidait de former une société d’exploitation forestière avec la Société Colombe Forêt ; que lanouvelle société, dénommée Colombe Forêt Société Nouvelle dite CFSN, avait ainsi deuxassociés : ANI, d’une part, et Colombe Forêt Agro-Industrielle et Minier en abrégé« CFAIM », d’autre part, qui serait une entreprise individuelle de Monsieur Ange FélixPATASSE, ancien Président de la République Centrafricaine ; que selon la Société ANI,défenderesse au pourvoi, la nouvelle société créée le 22 juin 1998 et enregistrée à la mêmedate avait été rendue attributaire du Permis d’Exploitation d’Aménagement (PEA) n° 173 parDécret n° 98/206 du 07 juillet 1998 ; que cependant, toujours selon ANI, « profitant de sasituation de chef de l’Etat, Monsieur Ange Félix PATASSE, de concert avec une sociétédénommée WICWOOD CAPITAL Company va subrepticement et frauduleusement utiliser lePEA n° 173, propriété de Colombe Forêt Société Nouvelle, pour créer une nouvelle sociétédénommée Centrafrique « Méridien Industries Forestières », en abrégé CAMIF ; queMonsieur PATASSÉ usera de pressions, de menaces et de chantages pour obliger la SociétéANI à accepter la dissolution de fait de la CFSN ; que si [celle-ci] a été dissoute en novembre2001 et liquidée en décembre 200l, « la Société CAMIF, s’était déjà appropriée depuis le21 mars 2001, le PEA n° 173 et ce, avec la complicité de PATASSE et à l’insu de la SociétéANI, co-attributaire de ce PEA » ; que selon la demanderesse au pourvoi, la SociétéCentrafricaine Méridien Industries Forestières dite CAMIF, « à l’issue de la dissolutionanticipée de la CFSN et de sa liquidation amiable décidée de commun accord par ses associés,ANI et CFAIM, la Société CFAIM a récupéré le stock de bois et les constructions, tandis quela Société ANI recevait quant à elle, les actifs évalués à 1.988.675.529 FCFA » et ce,« suivant un protocole d’accord enregistré le 07 décembre 2001 et relatif à la réalisation des actifs et à l’apurement du passif de la Société dissoute » signé par les sociétés ANI etCFAIM ; que suite