Ohadata J-09-259
PROCEDURE — RECOURS EN CASSATION — MOYENS — MOYENS NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT — IRRECEVABILITE
Les moyens doivent être déclarés irrecevables et le pourvoi rejeté, dès lors qu’ils sont nouveaux et mélangés de fait et de droit.
C.C.J.A. 1ère CHAMBRE, ARRÊT n° 050 du 20 novembre 2008, affaire : Madame C épouse A c/ Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA S.A. Juris Ohada n° 1/2009, janvier-mars, p. 10.
Informations sur le pourvoi
Sur le pourvoi enregistré le 17 octobre 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n° 082/2006/PC et formé par Maîtres Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence « SICOGI LATRILLE », près de la mosquée d’Aghien, Bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Madame C épouse A, demeurant à Abidjan Cocody Les II Plateaux, lot n° 3555, dans une cause l’opposant à la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA, société anonyme dont le siège social est 1, rue de Carrossiers, Zone 3 B, 04 BP 27 Abidjan 04, agissant par son Directeur Général Monsieur P et ayant pour conseils la SCPA Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29 Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n° 211 rendu le 18 février 2005 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan.
Dispositif de l'Arrêt n° 211
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :
- Déclare recevable l’appel interjeté de la Société NECCAF-CI, Madame C et Monsieur H ;
- Dit cet appel mal fondé ;
- Confirme le jugement querellé ;
- Condamne les appelants aux dépens. »
Moyens de cassation
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête afin de pourvoi annexée au présent arrêt.
Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI :
- Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
- Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Faits
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, courant mars 2001, la Société NECCAF-CI, dans le cadre de ses activités, avait obtenu de la SAFCA divers crédits pour l’achat de véhicules, crédits matérialisés par huit contrats signés à Abidjan. Pour garantir la dette de la Société NECCAF-CI, dame C épouse A et Monsieur H s’étaient portés, par acte sous-seing privé, cautions solidaires et indivisibles de ladite société à concurrence de 11.815.320 F CFA chacun.