Gérard POULALION S.A contre JUTRANS SARL

Ohadata J-14-78COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE – LITIGE METTANT ENCAUSE DES REGLES DE L’AUPSRVE ET DE DROIT INTERNE – POURVOIMIXTE - COMPETENCE DE LA CCJA –INJONCTION DE PAYER – ORDONNANCE SIGNIFIEE A LA SECRETAIREASSISTANTE DE LA REPRESENTANTE D’UNE PERSONNE MORALE – DELAIDE QUINZE JOURS POUR FORMER OPPOSITION A L’ORDONNANCE –OPPOSITION FORMEE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION –OPPOSITION TARDIVELe Traité OHADA donne à la CCJA compétence pour statuer dès lors que le litigesoulève des questions relatives à l’application des Actes uniformes ou des règlements prévusau Traité. Ainsi, la CCJA est compétente pour connaître d’un recours portant sur l’injonctionde payer, quand bien même à côté des moyens de cassation ayant trait à l’AUPSRVE,d’autres moyens soulevés portent sur le droit interne (pourvois mixtes).Doit être considérée comme faite à la personne de la débitrice, s’agissant d’unepersonne morale, la signification d’une ordonnance d’injonction de payer faite à lasecrétaire assistante de son représentant légal qui a reçu et déchargé l’acte en déclinant sonidentité. Ainsi, la date à prendre en considération comme point de départ du délai de quinzejours pour former opposition est celle ladite signification. Dès lors, l’opposition intervenue45 jours après la signification sous prétexte qu’elle n’a pas été faite à personne estirrecevable comme tardive.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, arrêt n° 051/2012 du 07 juin2012 Affaire : Gérard POULALION S.A (Conseil : Maître Ariette NGOULLA FOTSO,Avocat à la Cour) contre JUTRANS SARL(Conseil : Maître KAMAKO Martin, Avocatà la Cour). Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 105.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeMadame Flora DALMEIDA MELE, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 avril 2009 sous len°041/2009/PC et formé par Maître Ariette NGOULLA FOSTO, Avocat à la Cour, BP 4389Douala, 111, rue du Tribunal, cabinet sis immeuble ancien Centre Culturel Français, Douala-Bonanjo, agissant au nom et pour le compte de la Société Gérard POULALION, dont le siègesocial est à DARVAUT, Route MONTEREAU, 77 140 DARVAUT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dans la cause l’opposant à la Société JUTRANSSARL, dont le siège social est à Douala, BP 638 Douala et ayant pour conseil MaîtreKAMAKO Martin, Avocat à la Cour, BP 2643 Douala,En cassation de l’Arrêt n°004/C rendu le 18 janvier 2008 par la Cour d’appel duLittoral et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale en appelet en dernier ressort ;EN LA FORME :Reçoit les appels ;AU FOND :Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau, dit la société Gérard POULALION non fondée en son action etl’en déboute ;Condamne la société Gérard POULALION aux dépens distraits au profit de MeKAMAKO, Avocat aux offres de droit. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils