Affaire : BOUHO KOSSIA Edith contre KOUADIO KOUASSI Jonas

Ohadata J-06-42CCJA – POURVOI EN CASSATION – DECISION CONTRADICTOIRE ATTAQUEEPORTANT UNIQUEMENT REFERENCE A UN ARRET RENDU PAR DEFAUT –MANQUE DE BASE LEGALE (OUI) – CASSATION DE L’ARRET ATTAQUE.Il est de principe qu’une décision de justice doit se suffire à elle-même. Le présentcontentieuxétant relatif à une demande de distraction de biens saisis, la seule et laconiqueréférence à l’arrêt de défaut sus indiqué, à l’issue d’une instance contradictoire serapportant à l’examende l’opposition audit arrêt, ne saurait suppléer les carences de l’arrêt contradictoiren° 582 du 03 mai 2002 présentement attaqué, qui n’a ni analysé, ni apprécié, auregard des dispositions de l’article 141 de l’Acte uniforme portant organisation desprocédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution régissant cettematière, les moyens et arguments des parties pour se déterminer.ARTICLE 141 AUPSRVECOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA), ARRET N° 052/2005du 15 décembre 2005, Affaire : BOUHO KOSSIA Edith (Conseil : Maître KIGNIMAK. Charles, Avocat à la Cour) contre KOUADIO KOUASSI Jonas, Recueil dejurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 72.- Le Juris-Ohada, n°2/2006, p. 2.Pourvoi n° : 088/2003/PC du 23 octobre 2003LA COURLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, arendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 décembre 2005, où étaientprésents :- Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, JugeBoubacar DICKO, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation duDroit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire BOUHO KOSSIAEdith contre KOUADIO KOUASSI Jonas, par Arrêt n° 140/03 du 13 mars 2003 de laCour Suprême de COTE d’IVOIRE, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d’unpourvoi initié le 13 septembre 2002 par Maître KIGNIMA K. Charles, Avocat à laCour, demeurant 11, boulevard Roume, Résidence ROUME, 2ème étage, porte 22,23 BP 1274 Abidjan 23, agissant au nom et pour le compte de BOUHO KOSSIAEdith, enregistré sous le n° 02-136/CIV du 16 septembre 2002 contre l’Arrêt n° 582rendu le 03 mai 2002 par la Cour d’Appel d’Abidjan au profit de KOUADIOKOUASSI Jonas, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commercialeet en dernier ressort ;En la forme :- Déclare nu1l’acte de signification du 03 décembre 2001 ;- Déclare en conséquence, recevable l’opposition de BOUHO KOSSIA Edith ;Au fond :- L’y dit mal fondée ;- L’en déboute ;- Rejette la demande de dommages intérêts formulée par KOUADIO KOUASSIJonas ;- Restitue à l’Arrêt attaqué, son plein et entier effet ;- Condamne BOUHO KOSSIA Edith aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassationtels qu’ils figurent à l’« exploit de pourvoi en cassation » annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu les articles 14, 15 et 16 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit desAffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitragede l’OHADA ;Attendu que par lettres n° 552/2003/G5 du 04 décembre 2003 etn°