Ohadata J-06-42CCJA – Pourvoi en Cassation
Décision Contradictoire Attaquée
Portant uniquement référence à un arrêt rendu par défaut – Manque de base légale (OUI) – Cassation de l’arrêt attaqué.
Il est de principe qu’une décision de justice doit se suffire à elle-même. Le présent contentieux étant relatif à une demande de distraction de biens saisis, la seule et laconique référence à l’arrêt de défaut sus indiqué, à l’issue d’une instance contradictoire se rapportant à l’examen de l’opposition audit arrêt, ne saurait suppléer les carences de l’arrêt contradictoire n° 582 du 03 mai 2002 présentement attaqué, qui n’a ni analysé, ni apprécié, au regard des dispositions de l’article 141 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution régissant cette matière, les moyens et arguments des parties pour se déterminer.
Article 141 APSRVE
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt n° 052/2005 du 15 décembre 2005, Affaire : BOUHO KOSSIA Edith (Conseil : Maître KIGNIMAK. Charles, Avocat à la Cour) contre KOUADIO KOUASSI Jonas, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 72. - Le Juris-Ohada, n°2/2006, p. 2.
Pourvoi n° : 088/2003/PC du 23 octobre 2003
La Cour
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 décembre 2005, où étaient présents :
- Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Boubacar DICKO, Juge, rapporteur
- Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire BOUHO KOSSIA Edith contre KOUADIO KOUASSI Jonas, par Arrêt n° 140/03 du 13 mars 2003 de la Cour Suprême de COTE d’IVOIRE, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi initié le 13 septembre 2002 par Maître KIGNIMA K. Charles, Avocat à la Cour, demeurant 11, boulevard Roume, Résidence ROUME, 2ème étage, porte 22, 23 BP 1274 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de BOUHO KOSSIA Edith, enregistré sous le n° 02-136/CIV du 16 septembre 2002 contre l’Arrêt n° 582 rendu le 03 mai 2002 par la Cour d’Appel d’Abidjan au profit de KOUADIO KOUASSI Jonas, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;
- En la forme :
- Déclare nul l’acte de signification du 03 décembre 2001 ;
- Déclare en conséquence, recevable l’opposition de BOUHO KOSSIA Edith ;
- Au fond :
- L’y dit mal fondée ;
- L’en déboute ;
- Rejette la demande de dommages intérêts formulée par KOUADIO KOUASSI Jonas ;
- Restitue à l’Arrêt attaqué, son plein et entier effet ;
- Condamne BOUHO KOSSIA Edith aux dépens. » ;