Ohadata J-15-145
COMPÉTENCE DE LA CCJA – DEMANDE D’INDEMNISATION CONSÉCUTIVE À UNE EXPROPRIATION – ABSENCE D’EXÉCUTION FORCÉE AU SENS DE L’AUPSRVE – INCOMPÉTENCE DE LA CCJA
La CCJA est incompétente pour un jugement ayant statué sur la demande d’indemnisation présentée par des personnes à la suite d’une procédure d’expropriation dont leurs parcelles auraient été l’objet et qui n’a ni interprété, ni appliqué un quelconque Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité, et qui n’a donné lieu à aucune exécution forcée au sens de l’AUPSRVE n’ayant été initiée à la date de l’ordonnance.
Références
- ARTICLE 14 TRAITÉ
- ARTICLE 44 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE CCJA
Arrêt
CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 054/2014 du 23 avril 2014 ; Pourvoi n° 089/2011/PC du 14/10/2011 : Association des Propriétaires Terriens Expropriés de Bado, dite APTEB c/ Société WACEM SA, Société FORTIA Cement SA, Monsieur PRASAD Montaparti Siva Ramavara, et 05 autres.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente
- Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Mamadou DEME, Juge, rapporteur
- Idrissa YAYE, Juge
- Djimasna N’DONNINGAR, Juge
- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef
Contexte
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 089/2011/PC le 14 octobre 2011 et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, 3469, Boulevard du 13 janvier, B.P 3893 Lomé-Togo, agissant au nom et pour compte de l’Association des Propriétaires Terriens Expropriés de Bado, dite APTEB, représentée par Monsieur AWOUTEYKokouda Aziambou, dans la cause l’opposant à :
- la Société West African Cement SA dite WACEM SA
- la Société FORTIA CEMENT SA ayant toutes deux leur Siège Social dans la ville de Tabligbo-Togo, route d’Aného, BP 41
- à Monsieur Montaparti Siva Ramavara PRASAD pris tant en sa qualité de Directeur Général desdites Sociétés, qu’en son nom personnel