Société d’Exploitation des Mines d’Or de Sadiola dite SEMOS SA, contre Barou Entreprises des Travaux dite BETRA

OhadataJ-06-48CCJA – LITIGE SOUMIS AUX JUGE DU FOND APRES L’ENTREE EN VIGUEURDU TRAITE OHADA - COMPETENCE DE LA CCJA (OUI) – COMPETENCE DELA COUR SUPREMME MALIENNE (NON) – ARTICLE 14 DU TRAITE OHADA.En l’espèce, le litige opposant la SEMOS S.A. à BETRA ayant été soumis aux jugesdu fond maliens le 04 mars 1999, soit postérieurement à l’entrée en vigueur del’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, intervenue le 1er janvier1998, ledit Acte uniforme ayant intégré l’ordre juridique interne de la République duMALI à la date de la saisine du Tribunal de Commerce de Bamako, les conditionsde compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, telles que spécifiéesà l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique,étaient réunies. Dès lors, c’est à tort que la Cour Suprême de la République duMALI s’est déclarée compétente.ARTICLE 14 DU TRAITE OHADACOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA), ARRET N° 055/2005du 15 décembre 2005, Affaire : Société d’Exploitation des Mines d’Or de Sadioladite SEMOS SA, (Conseil : Maître Harouna TOUREH, Avocat à la Cour) contreBarou Entreprises des Travaux dite BETRA (Conseil : Maître Issiaka KEITA, Avocatà la Cour), Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 32.-Le Juris-Ohada, n° 2/2006, p. 13.Pourvoi : n° 008/2004/PC du 04 février 2004LA COURLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), DeuxièmeChambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 décembre 2005,où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteurBoubacar DICKO, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 février 2004 etformé par Maître Harouna TOUREH, Cabinet TOUREH et Associés, Avocats,B.P. 1993 Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de la Sociétéd’Exploitation des Mines d’Or de Sadiola dite SEMOS SA, B.P./ E-1194 BamakoMali, dans la cause qui l’oppose à Barou Entreprises des Travaux dite BETRA,B.P. E-1705 Bamako, Mali ;En annulation de l’Arrêt n° 07 rendu le 08 avril 2002 par la Cour Suprême duMali et dont le dispositif est le suivant : « EN LA FORME :- Reçoit le pourvoi ;- Rejette l’exception d’incompétence ;En conséquence, la Cour se déclare compétente et renvoie sine die l’affairepour mise en état ;- Réserve les dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique d’annulationtel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions de l’article 18 du Traité institutif de l’Organisation pourl’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitragede l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que laSociété des Mines d’Or de Sadiola dite SEMOS SA et Barou Entreprises desTravaux dite BETRA ont conclu en juillet 1997, un marché ayant pour objet laconstruction de logements et de club de recréation pour la SEMOS SA, à la Citéminière de Sadiola ; que le