Ohadata J-10-40
LETTRE DE CHANGE - VIOLATION DE L’ARTICLE 49 DE L’ACTE UNIFORME
PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION : ANNULATION.
ARTICLE 49
AUPSRVE
En l’espèce, les dispositions de l’article 214 du Code de procédure civile commerciale et administrative ivoirien, visées par l’arrêt attaqué, contredisent les prescriptions de l’article 49 précité, desquelles il résulte que la juridiction nationale statuant en cassation, en l’occurrence la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire, État partie au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, n’est pas compétente pour statuer, en matière d’urgence et en premier ressort, sur un litige relatif à une procédure d’exécution forcée engagée par le créancier.
Il s’ensuit qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que le litige opposait les parties sur une saisie-attribution engagée le 17 octobre 2002, et ne relevait pas par conséquent de sa compétence, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire a violé l’article 49 suscité. Il y a lieu par conséquent, d’annuler l’arrêt attaqué, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le moyen du recours.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A)
Arrêt N° 055/2008 du 11 décembre 2008
- Audience publique du 11 décembre 2008
- Pourvoi n° 050/2003/PC du 05 juin 2003
- Affaire : Société WESTPORT COTE D’IVOIRE S.A (Conseils : SCPA Abel KASSI et Associés, Avocats à la Cour) contre LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES S.A (Conseil : Maître KABA Moriba, Avocat à la Cour).
- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 134.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008, où étaient présents :
- Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Boubacar DICKO, Juge
- Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier.
Sur le recours formé le 05 juin 2003 par la SCPA Abel KASSI et Associés, Avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant Cocody les Deux Plateaux, Boulevard des Martyrs, Résidence « Latrille SICOGI » (près de la mosquée d’Aghien), Immeuble L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la Société WESTPORT-CI S.A, sise à Abidjan Treichville Zone Portuaire, rue du Havre, Immeuble SISA, 15 BP 233 Abidjan 15, représentée par son liquidateur, Monsieur GOHOU Mambo, en annulation de l’arrêt n° 797/02 rendu le 12 décembre 2002 par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire au profit de LE MANS ASSURANCES, société anonyme sise à Abidjan Plateau, Avenue Botreau Roussel, Immeuble LE MANS, 01 BP 3803 Abidjan 01, représentée par son Directeur général, Monsieur Jean-Louis HOTTEWARD, ayant pour Conseil Maître KABA Moriba, Avocat à la Cour, demeurant Avenue du Général de Gaulle, Immeuble CNA, 3ème étage, escalier B, 01 BP 4297 Abidjan 01, et dont le dispositif est le suivant :