La Société WESTPORT COTE D’IVOIRE SA c/ Le MANS ASSURANCES INTERNATIONALES SA

Ohadata J-09-264VOIES D’EXECUTION — SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE — LITIGE —JURIDICTION COMPETENCE — COUR SUPREME DE COTE D’IVOIRE (NON)— ANNULATION DE L’ARRET.Les dispositions de l’article 214 du Code de Procédure Civile ivoirien, visées parl’arrêt attaqué, contredisant les prescriptions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant voiesd’exécution, la Cour suprême de Côte d’Ivoire n’est pas compétente pour statuer, en matièred’urgence et en premier ressort.Le litige opposant les parties sur une saisie attribution de créance ne relève pas de lacompétence de la chambre judiciaire de la Cour suprême qui, en statuant, a violé l’article 49précité.Par conséquent, il y a lieu d’annuler l’arrêt attaqué qui a ordonné la discontinuation despoursuites entreprises.ARTICLE 49 AUSRVEC.C.J.A. 2ème Chambre, arrêt n° 055 du 11 décembre 2008, affaire: La Société WESTPORTCOTE D’IVOIRE SA c/ Le MANS ASSURANCES INTERNATIONALES SA. Juris Ohada,1/2009, janvier-mars, p. 22.Sur le recours formé le 05 juin 2003 par la SCPA Abel KASSI et Associés, Avocats àla Cour d’appel d’Abidjan y demeurant, Cocody les Deux Plateaux, Boulevard des Martyrs,Résidence « Latrille SICOGI » (près de la mosquée d’Aghien), Immeuble L, 1er étage, porte136, 06 B.P. 1774 Abidjan 06 agissant au nom et pour le compte de la Société WESTPORT-Cl SA, sise à Abidjan — Treichville Zone Portuaire, rue du Havre, Immeuble SISA, 15 BP.233 Abidjan 15, représentée par son liquidateur, Monsieur GOHOU Mambo,en annulation de l’Arrêt n° 797/02 rendu le 12 décembre 2002 par la Chambrejudiciaire de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire au profit de LE MANSASSURANCES, société anonyme sise à Abidjan — Plateau, Avenue Botreau Roussel,Immeuble LE MANS, 01 B.P. 3803 Abidjan 01, représentée par son Directeur général,Monsieur Jean Louis HOTTEWARD, ayant pour conseil Maître KABA Moriba, Avocat à laCour, demeurant, Avenue du Général de Gaulle, Immeuble CNA, 3ème étage, escalier B, 01B.P. 4297 Abidjan 01, et dont le dispositif est le suivant :« Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre LE MANSASSURANCES INTERNATIONALES en vertu de l’Arrêt n° 699 en date du 31 mai 2002 parla Cour d’appel d’Abidjan, Chambre Civile ;Laisse les frais à la charge du Trésor Public ; »La demanderesse invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulationannexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVE IRA, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA;Attendu que statuant sur appel formé par la Société LE MANS ASSURANCESINTERNATIONALES à l’encontre du Jugement n° 132/Civ/7 du 28 février 2001 du Tribunalde première instance d’Abidjan, non assorti de l’exécution provisoire, l’ayant condamnée àpayer à la Société WESTPORT-CI, la somme de 12.542.925 francs CFA, la Cour d’appeld’Abidjan, par Arrêt n° 699, rendu ~Ie 31 mai 2002, réformant le jugement entrepris, a«déduit du montant de la réparation la franchise de 5 millions de francs laissée à la charge del’assurée, la Société WESTPORT; » et confirmé en toutes ses autres dispositions le jugemententrepris ; que par exploit en date du 17 octobre 2002, la