Ohadata J-15-147
COMPÉTENCE DE LA CCJA
DÉCISION NATIONALE ASSORTIE D'EXÉCUTION PROVISOIRE
Matière non régie par l'AUPSRVE – Incompétence de la CCJA
SOCIÉTÉS COMMERCIALES – SOCIÉTÉ ANONYME – QUALITÉ À AGIR AU NOM DE LA SOCIÉTÉ – DIRECTEUR GÉNÉRAL : OUI
Conformément à la jurisprudence constante de la CCJA, dans une société anonyme ayant un directeur général, ce dernier est bien le représentant légal habilité, en cette qualité, à agir au nom et pour le compte de la société.
L'AUPSRVE ne prévoit pas de procédure spécifique contre les décisions assorties de l'exécution provisoire qui doivent être traitées en même temps que le fond du contentieux. C'est le droit processuel national qui prévoit une telle procédure conduite devant le juge des référés d'appel à l'exclusion de l'application de tout Acte uniforme. En l'espèce, la cour d'appel de saisie du fond de l'appel ne s'étant pas encore prononcée, l'ordonnance critiquée ne s'étant bornée qu'à statuer sur l'opportunité du maintien ou non du sursis provisoire ordonné à pied de requête, en application du droit national, la CCJA est incompétente.
Références
- Article 14 Traité
- Article 201 AUSCGIE
- Article 32 AUPSRVE
- Article 217 du Code de procédure civile du Togo
CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 056/2014 du 23 avril 2014 ; Pourvoi n° 122/2011/PC du 23/12/2011**
Ayants droit de AKAKPO HOALO et autres c/ Union des Assurances du Togo dite UAT, UAT-IARD, UAT-Vie, précédemment Union des Assurances de Paris, UAP-VIE et UAP-IARD SA.
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOISE SAMBA, Président
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président
- Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Mamadou DEME, Juge
- Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
- Djimasna N'DONINGAR, Juge
- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef.