Ohadata J-06-45CCJA
POURVOI
RECEVABILITE
- Obligation de joindre à la requête les statuts de la personne morale requérante
Exigence de statuts harmonisés au sens de l’article 908 AUSCGIE : NON Recevabilité du pourvoi au regard de l’article 28.4 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage : OUI.
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES
- Procédure d’injonction de délivrer : procédure exclusive (OUI)
- Refus des juges du fond de reconnaître le caractère exclusif de cette procédure : VIOLATION des articles 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : OUI.
De l’analyse des dispositions de l’article 28.4 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, il ressort que l’obligation qui incombe au requérant, personne morale, qui saisit la Cour de céans d’un pourvoi en cassation, n’est pas de produire à l’appui de sa requête, des « statuts harmonisés », comme le prétend la défenderesse au pourvoi, mais plutôt de joindre à ladite requête, « ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de son existence juridique ».
L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution institue à son titre II du livre I, une procédure simplifiée tendant à la délivrance ou à la restitution d’un bien meuble déterminé ; procédure qu’il détaille et précise en ses articles 19 à 27 ainsi qu’en ses articles 9 à 15 auxquels renvoie l’article 26, et qui traitent des voies de recours ouvertes. Au regard des dispositions des articles 336 et 337 du même Acte uniforme, ladite procédure est désormais exclusive en la matière. Il suit que la Cour d’Appel, en considérant que la procédure sus-indiquée n’est pas exclusive, a violé les articles 336 et 337 précités et expose son arrêt à la cassation.
Références
- ARTICLE 908 AUSCGIE
- ARTICLE 28-4 DU REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA
- ARTICLE 336 AUPSRVE
- ARTICLE 337 AUPSRVE
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)
Arrêt n° 058/2005 du 22 décembre 2005 Audience publique du 22 décembre 2005, Affaire Société UNITED PLASTIC SERVICES dite UPS S.A. Conseil : Maître BILLONG N’DJONG Denis, Avocat à la Cour Contre : SOCIETE de TRANSFORMATION des PLASTIQUES du CAMEROUN dite STPC SARL Conseil : Maître Théodore KAMKUI, Avocat à la Cour Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 87. Le Juris-Ohada, n° 2/2006, p. 23. Pourvoi : n° 055/2003/PC du 16 juin 2003.
LA COUR
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 décembre 2005, où étaient présents :
- MM. Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge
- Et Maître KEHI Colombe BINDE, Greffier.