Monsieur ALADE Komi Mawulikplimi et la Société SOGEMAT SURL c/ Société CIMTOGO

1Ohadata J-15-149COMPETENCE DE LA CCJA – RECOURS RELATIF AU DROIT SOCIAL NON REGIPAR L’OHADA – INCOMPETENCE DE LA CCJALa CCJA est incompétente pour un recours relatif à une rupture abusive de contrat, les débatsayant porté sur les relations de travail entre les deux parties et l’inexécution des clauses duditcontrat, matière non encore régie par un Acte uniforme.ARTICLE 14 TRAITECCJA, Assemblée Plénière, Arrêt n° 058/2014 du 23 avril 2014 ; Pourvoi n° 026/2012/PCdu 19/03/2012 : 1) Monsieur ALADE Komi Mawulikplimi, 2) Société de Gérance desEmplois Manutentionnaires et Temporaires dite SOGEMAT SURL c/ La Société desCiments du Togo dite CIMTOGO.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteurMessieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, JugeIdrissa YAYE, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mars 2012 sous len°026/2012/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat au barreau du Togo, 3473,Boulevard du 13 janvier, BP 3893, agissant au nom et pour le compte de la Société de Gérancedes Emplois Manutentionnaires et Temporaires dite SOGEMAT SURL et de Monsieur ALADEKomi Mawulikplimi, domicilié à Lomé , quartier N’TIFAFA COME au 6, rue EKLU-Nateydans la cause l’opposant à La Société des Ciments du Togo dite CIMTOGO, dont le siègesocial est à Lomé, zone industrielle, BP 1687, représentée par son Directeur Général MonsieurEndre RYGH, ayant pour Conseils la SCPA AQUEREBURU & PARTNERS, Avocats à laCour, 777 avenue Kléber DADJO, BP 8989, Lomé-Togo,en cassation de l’Arrêt n°02/12 rendu le 05 janvier 2012 par la Cour d’appel de Lomé etdont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en appel ;En la forme 2Reçoit l’appel ;Au fondLe déclare mal fondé ;Confirme en conséquence le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;» ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice Présidente ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société des Ciments duTogo (CIMTOGO) était liée à la Société de Gérance des Emplois Manutentionnaires etTemporaires (SOGEMAT) par un contrat de prestation de services signé le 25 novembre 2008consistant à la mise à disposition de personnel temporaire à CIMTOGO par SOGEMAT en vuede la réalisation de tâches spécifiques préalablement demandées et dont la durée était fixée à unan renouvelable par tacite reconduction ; que ledit contrat prenait effet à compter du 13décembre 2008 et offrait aux parties la faculté de ne pas le renouveler à