Salématou KOUROUMA c/ 1) Compagnie Shell de Guinée, 2) BICIGUI, 3) UIBG

1Ohadata J-16-63VOIES D’EXECUTION – EXECUTION ENTAME : IMPOSSIBILITE DESUSPENDRE – ANNULATION DE LA DECISION AYANT SUSPENDU UNEEXECUTION DEJA ENTAMEEIl est constant qu’une exécution forcée entamée ne peut être suspendue. C’est donc enviolation de l’article 32 de l’AUPSRVE qu’une cour d’appel a confirmé l’ordonnance ayantsuspendu des saisies déjà pratiquées avant qu’elle n’ait été rendue, au moment où les tierssaisis étaient assignés au paiement des causes de la saisie, exposant ainsi son arrêt à lacassation.Sur l’évocation, l’ordonnance du Premier Président de la Cour suprême a été rendue enviolation de l’article 32 précité ; enfin l’ordonnance querellée ayant été frappée d’appel, sonexécution était suspendue en l’absence de motivation spéciale conformément à l’article 172de l’AUPSRVE. Il convient donc d’infirmer l’ordonnance entreprise et dire qu’il n’y a paslieu à remettre les fonds à la disposition de la Compagnie Shell de Guinée.ARTICLE 32 AUPSRVEARTICLE 172 AUPSRVECCJA, Ass. plén., Arrêt n° 060[bis]/2015 du 29 avril 2015 ; Pourvoi n° 019/2007/PC du02/03/2007 : Salématou KOUROUMA c/ 1) Compagnie Shell de Guinée, 2) BanqueInternationale pour le Commerce et l’Industrie en Guinée dite BICIGUI, 3) UnionInternationale des Banques en Guinée dite UIBG.Arrêt N° 060/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou auBurkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidenteMessieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME JugeIdrissa YAYE, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 02 mars 2007 sous len°019/2007/PC et formé par Maître THIERNO IBRAHIMA BARRY, Avocat, à la Cour,demeurant à Koulewondy 8ème Avenue, Commune de Kaloum BP 831 Conakry, agissant aunom et pour le compte de Salématou KOUROUMA, informaticienne domiciliée au quartierRatoma à Conakry, dans la cause l’opposant à la Compagnie Shell de Guinée, à la BanqueInternationale pour le Commerce et l’Industrie en Guinée dite BICIGUI et à l’Union 2Internationale des Banques en Guinée dite UIBG, ayant pour Conseil le cabinet Maître AlphaBakar Barry, Avocat à la Cour,en cassation de l’Arrêt n°27 rendu le 01 juin 2006 par la Cour d’appel de Conakry,dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé en dernier ressort etsur appel ;En la forme : Reçoit l’appel de Mlle Salématou KOUROUMA ;Au fond : Le déclare mal fondé ;En conséquence confirme l’ordonnance n°033 d 26 avril 2006 du Président duTribunal de Première Instance de Conakry-I, en toutes ses dispositions ;Met les dépens à la charge de l’appelante » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces de la