SANY Quincaillerie contre SUBSAHARA SERVICES NC.

Ohadata J-06-39CCJA – VENTE COMMERCIALE ENTRE PROFESSIONNELS –INTERPRETATION DE LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES – VOLONTECOMMUNE DES PARTIES MAL OU NON EXPRIMEE (NON) – RECOURS AUXUSAGES OU HABITIDES (NON) – VOLONTE MANIFESTE D’UNE PARTIE DE NEPAS SE LIER - VIOLATION DE L’ARTICLE 207 ALINEA 1ER DE L’ACTEUNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL : NON -VIOLATION DE L’ARTICLE 210 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROITCOMMERCIAL GENERAL : NON.Au regard des dispositions de l’article 206, alinéa 1er de l’Acte uniforme portant surle droit commercial général, le juge ne peut se livrer à l’interprétation des usages etdes habitudes en application de l’article 207 du même Acte uniforme, que sil’intention des parties n’est pas ou est mal exprimée. En l’espèce, de façonmanifeste, Subsahara Services inc. n’entendait pas être liée par la réponse à l’appeld’offres, d’autant que SANY Quincaillerie ne pouvait ignorer ces procédures d’appeld’offres dans le cadre desquelles elle s’était portée candidate à plusieurs reprises etavait ainsi remporté différents marchés.En l’espèce, s’il est établi comme résultant de l’examen des pièces du dossier, quela lettre d’appel d’offres de Subsahara Services inc. est suffisamment précise du faitd’avoir désigné les marchandises, fixé la quantité et donné les indicationspermettant de déterminer le prix, elle n’indique pas en revanche, la volonté de sonauteur d’être lié en cas d’acceptation, d’autant qu’il «se réserve le droit de ne pasdonner suite ou de ne donner suite que partiellement à cet appel d'offres ». Enstatuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel de N’Djamena a exactement appliqué laloi.ARTICLE 207 AUDCGARTICLE 210 AUDCGCOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA), ARRET N° 064/2005du 22 décembre 2005, Affaire : SANY Quincaillerie (Conseils : MaîtresNGADJADOUM Josué et COULIBALY Tiémogo, Avocats à la Cour) contreSUBSAHARA SERVICES NC.(Conseils : Maîtres Karim FADIKA et Mahoua FADIKA-DELAFOSSE, Avocats à laCour), recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 54Pourvoi : n° 100/2004/PC du 15 septembre 2004LA COURLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) arendu l’arrêt suivant en son audience publique du 22 décembre 2005, où étaientprésents :- Messieurs Jacques M’BOSSO, PrésidentMaïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître KEHI Colombe BINDE, Greffier ;Sur le pourvoi en date du 09 septembre 2004 enregistré au greffe de la Courde céans sous le n° 100/2004/PC du 15 septembre 2004 et formé par MaîtreNGADJADOUM Josué, Avocat au Barreau du Tchad, BP 5554 N’Djamena(TCHAD), agissant au nom et pour le compte de SANY Quincaillerie, Etablissementcommercial, RCCM n° TC-NDJ-076/98, siège social N’Djamena, Avenue Charles deGaulle, BP 1192, prise en la personne de son promoteur ALHADJ SANYOUSMANE, commerçant, de nationalité tchadienne, dans une cause l’opposant à laSociété SUBSAHARA SERVICES INC., ayant pour Conseils Maîtres Karim FADIKAet Mahoua FADIKA-DELAFOSSE, Avocats à la Cour, Résidence « les Harmonies »,Rue Docteur Jamot, 01 BP 2297 Abidjan 01 ;En cassation de l’Arrêt n° 049 rendu le 07 mai 2004 par la Cour d’Appel deN’Djamena et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, commerciale eten dernier ressort ;En la