Décision de justice 064/2015 · 1) Société Générale de Banques…

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA a été saisie d’un pourvoi formé par la SGBG et consorts. Les actionnaires minoritaires reprochaient un abus de majorité relatif à la mise en réserve des bénéfices. La Cour a relevé l’absence de preuve d’un avantage exclusif pour les majoritaires. Elle en a conclu qu’il n’y avait pas d’abus de majorité. Par voie de conséquence, la décision attaquée a été cassée. La Cour a rejeté la demande de dommages-intérêts des actionnaires minoritaires.…

Ohadata J-16-67

COMPÉTENCE DE LA CCJA

AFFAIRE DES QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION D’UN TEXTE DE L’OHADA

Incompétence de la juridiction nationale de cassation
Suspension de la procédure devant la juridiction nationale de cassation
Décision rendue par cette dernière :
Absence d’autorité de la société commerciale
Abus de majorité
Mise en réserve systématique des bénéfices
Absence de préjudice
Abus non caractérisé
Rejet de la demande de condamnation à dommages-intérêts

Une décision rendue au mépris de l’article 16 du Traité relatif à l’OHADA ne pouvant faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un État partie, conformément à l’article 20 dudit traité, l’arrêt rendu par une juridiction suprême nationale au mépris de la compétence de la CCJA alors que cette dernière était déjà saisie n’a pu avoir l’autorité de la chose jugée, en raison de la suspension de la procédure devant la juridiction nationale opérée par la saisine de la CCJA. Il s’ensuit que le pourvoi est recevable.

La cour d’appel qui, pour retenir qu’il y avait abus de majorité, a pris comme motif « la mise en réserve systématique des bénéfices au détriment du Groupe [X.] » et l’absence de « toute justification de ladite décision au regard de l’intérêt général de [Y.] », alors qu’il s’agissait de vérifier si les décisions ont été prises dans le seul intérêt des actionnaires majoritaires sans qu’elles puissent être justifiées par l’intérêt de la Société, a violé l’article 130 de l’AUSCGIE et exposé son arrêt à la cassation. Il en est ainsi dès lors qu’aucun intérêt n’a été relevé en faveur des actionnaires majoritaires, encore moins injustifié au regard de l’intérêt de [Y.].

Sur l’évocation, la preuve n’est pas rapportée que les actionnaires majoritaires ont voté les différentes délibérations dans leur seul intérêt ; qu’en l’espèce, les décisions sont défavorables à tous les actionnaires sans porter aucun préjudice à la demanderesse. Pour les mêmes motifs que ceux ayant entraîné la cassation, il échet de dire qu’il n’y a pas abus de majorité.

Il y a lieu de rejeter les réclamations en dommages-intérêts contre des actionnaires qui ont exercé leur droit de réclamer le reversement de dividendes sans abus de procédure de leur part.

Articles cités

Article 14 Traité OHADA
Article 16 Traité OHADA
Article 20 Traité OHADA

Références

CCJA, Ass. plén., n° 067/2015 du 29 avril 2015
Pourvoi n° 064/2007/PC du 16/07/2007 :

Société Générale de Banques en Guinée dite S.G.B.G
Société Générale France
Société Bayerische Hypo Und Vereinsbank AG c/

1) Monsieur El Hadj Boubacar Hann
2) Société Hann et Compagnie

Arrêt N°064/2015 du 29 avril 2015

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine du 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :

Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président