Adnan ATTIEH contre La Société FINANCO SA

Ohadata J-14-107HYPOTHEQUE JUDICIAIRE CONSERVATOIRE – ASSIGNATION ENVALIDATION – ACTE INTRODUCTIF DE L’ACTION EN VALIDATION (OUI)Le pourvoi en cassation devant la Cour commune de justice et d’arbitrage obéit aux règles del’article 15 du Traité Ohada et de l’article 28 du règlement de procédure de ladite Cour etnon aux règles nationales du pourvoi en cassation. Il en résulte que l’absence de significationde l’arrêt attaqué n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi.En matière d’hypothèque judiciaire conservatoire, l’article 136 AUS prescrit que l’action envalidité de cette hypothèque doit être formée devant la juridiction compétente dans le délaifixé par la décision qui a autorisé ladite inscription.L’assignation servie doit être considérée comme l’acte introductif d’instance et nonl’enrôlement. En énonçant que la simple assignation ne peut être assimilée à une saisine dela juridiction et qui requiert, en plus, d’autres formalités et prononce la mainlevée del’hypothèque pour cause de caducité de l’ordonnance, la Cur d’appel a violé les dispositionsde l’article 136 AUSCour Commune de Justice et d’Arbitrage, Première chambre, Audience publique du 14novembre 2013, Pourvoi : n°031/2008/ PC du 07/05/2008, ARRET N° 071/2013 du 14novembre 2013, Affaire : Adnan ATTIEH (Conseil : Maître Mohamed Salim Kanjo,Avocat à la Cour) contre La Société FINANCO SA, (Conseil : Maître Saër Lô Thiam,Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteurMonsieur Idrissa YAYE, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Monsieur Adnan ATTIEH,Directeur de société demeurant à Dakar, 10, Rue Escarfait, ayant pour Conseils MaîtresMohamed Salim KANJO et Boubacar KOITA, Avocats à la Cour, demeurant 66, Boulevardde la République, Résidence EL HADJI Seydou Nourou TALL, Dakar, contre la sociétéFINANCO SA, ayant son siège social au 22, Boulevard Franklin Roosvelt, à Dakar, et pourConseil Maître Saër Lô Thiam, Avocat à la Cour, 71, Avenue Lamine GUEYE, Dakar, parArrêt n° 137 du 19 décembre 2007, la Cour de cassation du Sénégal saisie d’un pourvoi initiéle 31 mars 2006 par Monsieur Adnan ATTIEH, renvoi enregistré sous le n°031/2008/ PC du07 mai 2008,1 en cassation de l’Arrêt n°204 rendu le 22 février 2005 par la Cour d’appel de Dakar etdont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Au fond :Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau :Sur la demande de paiementCondamne la Société FINANCO SA à payer à Adnan ATTIEH la somme de 107. 500.000 francs au titre de restitution ;Dit n’y avoir lieu à lui allouer des dommages intérêts pour rupture abusive ;Sur la demande de validité d’hypothèqueConfirme le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la main levée de l’inscriptionhypothécaire en application de l’article 136 de l’Acte Uniforme sur les sûretés ;Sur la demande de perfection de venteVu