Ohadata J-14-107
HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE CONSERVATOIRE – ASSIGNATION EN VALIDATION – ACTE INTRODUCTIF DE L’ACTION EN VALIDATION
Le pourvoi en cassation devant la Cour commune de justice et d’arbitrage obéit aux règles de l’article 15 du Traité Ohada et de l’article 28 du règlement de procédure de ladite Cour et non aux règles nationales du pourvoi en cassation. Il en résulte que l’absence de signification de l’arrêt attaqué n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi.
En matière d’hypothèque judiciaire conservatoire, l’article 136 AUS prescrit que l’action en validité de cette hypothèque doit être formée devant la juridiction compétente dans le délai fixé par la décision qui a autorisé ladite inscription.
L’assignation servie doit être considérée comme l’acte introductif d’instance et non l’enrôlement. En énonçant que la simple assignation ne peut être assimilée à une saisine de la juridiction et qui requiert, en plus, d’autres formalités, et prononce la mainlevée de l’hypothèque pour cause de caducité de l’ordonnance, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 136 AUS.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Première chambre
Audience publique du 14 novembre 2013 Pourvoi : n°031/2008/ PC du 07/05/2008 ARRÊT N° 071/2013 du 14 novembre 2013 Affaire : Adnan ATTIEH (Conseil : Maître Mohamed Salim Kanjo, Avocat à la Cour) contre La Société FINANCO SA (Conseil : Maître Saër Lô Thiam, Avocat à la Cour)
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents :
- Monsieur Marcel SEREKOÏ
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur
- Monsieur Idrissa YAYE, Juge
- Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier
Sur le renvoi
En application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Monsieur Adnan ATTIEH, Directeur de société demeurant à Dakar, 10, Rue Escarfait, ayant pour Conseils Maîtres Mohamed Salim KANJO et Boubacar KOITA, Avocats à la Cour, demeurant 66, Boulevard de la République, Résidence EL HADJI Seydou Nourou TALL, Dakar, contre la société FINANCO SA, ayant son siège social au 22, Boulevard Franklin Roosvelt, à Dakar, et pour Conseil Maître Saër Lô Thiam, Avocat à la Cour, 71, Avenue Lamine GUEYE, Dakar.
Par Arrêt n° 137 du 19 décembre 2007, la Cour de cassation du Sénégal, saisie d’un pourvoi initié le 31 mars 2006 par Monsieur Adnan ATTIEH, renvoi enregistré sous le n°031/2008/ PC du 07 mai 2008, en cassation de l’Arrêt n°204 rendu le 22 février 2005 par la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Au fond : - Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau : - Sur la demande de paiement : - Condamne la Société FINANCO SA à payer à Adnan ATTIEH la somme de 107.500.000 francs au titre de restitution ;