Monsieur YOUCEF AOUADENE c/ Monsieur ABDEL AZIZ MOUZAIA

Ohadata J-16-72POURVOI EN CASSATIONDENATURATION DES FAITS – FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES ETNON DENATURES : PAS DE CASSATIONVIOLATION DE LA LOI – LOI NATIONALE – VIOLATION NONCARACTERISEE : PAS DE CASSATIONGROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE – QUALITE DE MEMBRE :NECESSITE D’UN APPORTPRESCRIPTIONINTERRUPTION – COMMANDEMENT - COMMANDEMENTN’ENJOIGNANT PAS DE PAYER : ABSENCE D’EFFET INTERRUPTIFPOINT DE DEPART – DERNIERE TRANSACTION ENTRE LES PARTIESIl n’y a pas de dénaturation des faits dès lors que le demandeur prétend être associé dudéfendeur sans en rapporter aucune preuve ; que le bilan du restaurant dont il se prévaut pourprétendre avoir fait des apports d’un montant de 42 221 100 FCFA figurant audit bilan aucompte “47” qui représente le compte ordinaire des créanciers et débiteurs d’une société neprouve nullement qu’il est un associé du défendeur ; que seule la créance sur les appareilsélectroménagers reposant sur des bons d’expédition et des reçus de western union, noncontestés par le demandeur au pourvoi, est justifiée. En l’absence de toute preuve contrairesur les apports faits dans la création du restaurant en cause, société individuelle immatriculéeau seul nom du défendeur, la cour d’appel, appréciant souverainement les faits sans lesdénaturer, a légalement justifié sa décision.La cour d’appel qui a retenu que le commandement mettant en demeure « d’avoir àcommuniquer immédiatement et au plus tard dans les QUARANTE HUIT (48) HEURES, lebilan et les pièces comptables au requérant et de surseoir à sa gestion jusqu’à la reddition descomptes », n’est pas un commandement de payer puisque n’enjoignant pas au débiteur depayer et n’interrompt pas, de ce fait, la prescription, n’a en rien violé l’article 219 du Codedes obligations civiles et commerciales du Sénégal.La cour d’appel qui a retenu que la première assignation date du 5 août 2005 et que laprescription de deux ans est acquise pour avoir couru depuis le 3 janvier 2002, date desdernières transactions commerciales entre les parties, n’a pas violé l’article 274 [devenu] 301de l’AUDCG. Le grief fait à la cour d’appel d’avoir violé l’article 274 précité en ce qu’il aconstaté que sa créance est couverte par la prescription alors que celle-ci ne relève pas d’unevente commerciale et ne peut donc se voir appliquer la prescription de deux ans fixée àl’article sus indiqué n’est pas fondé, dès lors que le compte 47 du grand livre général et labalance général font ressortir un compte créditeur au profit du demandeur et qu’en l’absencede preuve d’un apport fait au GIE, le montant inscrit a été considéré comme une créance sur lerestaurant résultant de la vente des appareils électroménagers. 2ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJAARTICLE 274 [DEVENU 301] AUDCGARTICLE 219 CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES(SENEGAL)CCJA, Ass. plén., n° 071/2015 du 29 avril 2015 ; P n° 125/2009/ PC du 03/12/2009 :Monsieur YOUCEF AOUADENE c/ Monsieur ABDEL AZIZ MOUZAIA.Arrêt N°071/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou auBurkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi