Ohadata J-16-220
POURVOI EN CASSATION – RÉCUSATION DE L’ENSEMBLE DES JUGES DE LA COUR – IRRECEVABILITÉ
La demande de récusation de tous les juges composant la CCJA est irrecevable, dès lors qu’il ne résulte ni du Traité constitutif de l’OHADA, ni du Règlement de procédure de la CCJA, la possibilité de récusation d’un juge, à fortiori de tous les juges composant ladite juridiction communautaire. La demanderesse, qui a elle-même reconnu à l’occasion de sa plaidoirie que sa demande ne repose sur aucun fondement juridique, ne rapporte, à l’appui de sa requête, aucune preuve des faits qu’elle allègue et n’offre de le faire.
ARTICLE 136 [DEVENU 213] AUPSRVECCJA
CCJA, Ass. plén., Arr. ADD n° 084/2015 du 18 juin 2015 ; P. n° nos 093/2014/PC du 21/05/2014, 094/2014/PC du 21/05/2014, 099/2014/PC du 30/05/2014, 100/2014/PC du 30/05/2014 : État du Bénin c/ Société Bénin Control SA, Société Commune de Participation dite SCP-SA, Monsieur Patrice TALON.
Arrêt Avant-Dire-Droit n° 084/2015 du 18 juin 2015
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt Avant-Dire-Droit suivant en son audience publique tenue le 18 juin 2015 où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-présidente
- Messieurs Namuano Franscisco DIAS GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Mamadou DEME, Juge
- Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
- Djimasna N’DONINGAR, Juge
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef.
Sur le recours en contestations de validité des sentences enregistrées au greffe de la Cour de céans, le 30 mai 2014 sous les numéros 099/2014/PC et 100/2014/PC, formés par les Bâtonniers :
- Moussa Félix SOW
- BILE-AKA Joachim
- Maîtres Sadikou A. ALAO
- Evelyne M. DASILVA-AHOUANTO
- Hippolyte YEDE
- Victorien Olatoundji FADE
- Rafiou Guy Charles PARAIZO
- Ibrahim David SALAMI
Avocats à la cour, agissant au nom et pour le compte de l’État du Bénin, représenté par son Agent judiciaire du Trésor et de la Comptabilité publiques, sis à Cotonou, République du Bénin, route de l’aéroport, 01 BP 410 Cotonou, dans les causes l’opposant à :
- la Société Commune de Participation dite SCP, Société Anonyme de droit béninois dont le siège est sis à l’immeuble SDI, Toklégbé PK 7, route de Porto-Novo (Cotonou-Bénin)
- la Société Bénin Control SA, dont le siège social est sis au lot n°4233, parcelle F, quartier Zongo, zone industrielle, 01 BP 150 Cotonou-Bénin
- et enfin à Monsieur Patrice TALON, Administrateur de Société, domicilié à Cotonou (Bénin), à l’immeuble SDI, Toklégbé PK 7, route de Porto-Novo.
Ces derniers ont également initié deux requêtes en exequatur desdites sentences, requêtes enregistrées au greffe le 21 mai 2014 sous les numéros 093/2014/PC et 094/2014/PC, en contestation de validité des sentences pour le premier cité et en exequatur des mêmes sentences rendues pour les seconds.