Ohadata J-16-84
PROCEDURES COLLECTIVES – REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS – VOIES DE RECOURS – JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’OPPOSITION : IRRECEVABILITE DU POURVOI
Il est constant, dans la jurisprudence de la CCJA, que l’action d’un syndic de liquidation visant à obtenir la restitution d’un bien ou d’un droit détenu par un tiers, et engagée dans le cadre d’une procédure collective d’apurement du passif, est une action relevant de l’article 216-2° de l’AUPCAP.
En l’espèce, l’ordonnance du juge-commissaire statuant en la matière est susceptible d’opposition et la décision de la juridiction compétente saisie sur opposition est susceptible d’appel conformément aux dispositions sus énoncées. C’est donc à tort qu’il a été considéré que les jugements attaqués ont été rendus en « dernier ressort » et les affaires doivent être renvoyées aux fins de saisine de la cour d’appel.
ARTICLE 216 AUPCAP
CCJA, 2ème ch., n° 085/2015 du 08 juillet 2015 ; P n° 042/2012/PC du 07/05/2012, n° 43/2012/PC du 07/05/2012, n° 044/2012/PC du 07/05/2012, n° 049/2012/PC du 14/05/2012, n° 95/2012/PC du 16/08/2012, n° 96/2012/PC du 16/08/2012, n° 100/2012/PC du 22/08/2012, n° 101/2012/PC du 22/08/2012, n° 102/2012/PC du 23/08/2012 :
GNANGO Emmanuel Patrice Loba, KOUABLAN Anoh, AKOUBE Mathias, DON AKE Thomas, TOTI Boga, AWO ALIE Ferdinand, KOUADIO AWUA Mathieu, YAO ADJOUA Jacqueline, SORO Kadiatou c/ SCI IPROBAT.
ARRET N° 085/2015 du 08 juillet 2015
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur
- Djimasna N’DONINGAR, Juge
- et Maître MOMBLE Jean Bosco, Greffier