Ohadata J-16-86
POURVOI EN CASSATION
PIÈCES PRODUITES NON CERTIFIÉES CONFORMES – RÉGULARISATION NON DEMANDÉE PAR LE GREFFE – ABSENCE DE SANCTION
VOIES D’EXÉCUTION
JUGE DE L’EXÉCUTION – PLURALITÉ DE JURIDICTIONS – RECOURS AU DROIT NATIONAL POUR LA DÉTERMINATION DE LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION – NÉCESSITÉ D’UNE DÉCISION JUDICIAIRE PRÉALABLE : NON – DIFFICULTÉ D’EXÉCUTION SUFFISANTE
La prescription de l’article 27.1 du Règlement de procédure de la CCJA relative aux copies certifiées conformes par la partie qui les dépose n’est assortie d’aucune sanction. L’éventualité d’une irrecevabilité du recours prévue à l’article 28.5 du Règlement n’est envisagée qu’à la suite d’une demande de régularisation du Greffier. Cela n’étant pas fait et l’authenticité des pièces n’étant pas contestée dans le cas d’espèce, il s’en suit que cette exception ne peut être accueillie et le pourvoi est recevable.
La cour d’appel qui, pour annuler une ordonnance, a retenu que « la saisie-attribution querellée n’ayant pas pour socle une décision du tribunal de Première Instance de Douala-Ndokoti ou d’ailleurs, le Juge du contentieux de cette juridiction n’était pas compétent pour connaître des contestations soulevées », liant ainsi la compétence du juge du contentieux de l’exécution à la nature judiciaire du titre exécutoire, a violé l’article 49 de l’AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation.
Sur l’évocation, l’article 49, tout en retenant la compétence du Président du tribunal ou du magistrat par lui délégué, n’a pas déterminé le tribunal compétent, lorsqu’il y a, comme c’est le cas, deux tribunaux de même degré dans la même ville. Il y a manifestement une insuffisance, nécessitant l’application, en complément, des dispositions de la loi nationale.
Aux termes de l’article 4 de la Loi Camerounaise n°2007/001, lorsque l’exécution porte sur un titre exécutoire autre qu’une décision de justice, le juge du contentieux de l’exécution est « le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où l’exécution a lieu ou est envisagée ». En l’espèce, l’action étant dirigée contre une société dont le siège social dépend du ressort territorial du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, conformément au Décret n°2001/361 portant ouverture des tribunaux de première instance dans les villes de Douala et Yaoundé, c’est à tort que le tribunal de Douala-Ndokoti s’est déclaré compétent ; l’ordonnance querellée doit être annulée et les parties renvoyées à mieux se pourvoir.
RÉFÉRENCES
- ARTICLE 27 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE CCJA
- ARTICLE 49 AUPSRVE
- ARTICLE 4 LOI CAMEROUNAISE N° 2007/001
CCJA, 2ème ch., n° 087/2015 du 08 juillet 2015 ; P n° 039/2010/PC du 19/04/2010 : Société Crédit et Epargne pour le financement du Commerce et de l’Industrie du Cameroun (CECIC) c/ Société AES SONEL, Société CHELCOM CAMEROUN.
ARRÊT N°087/2015 du 08 juillet 2015
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet 2015 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge