Ohadata J-16-88
SAISIE IMMOBILIÈRE
VOIES DE RECOURS – APPEL – CONDITIONS LIMITATIVES – IRRECEVABILITÉ D’UN APPEL NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS
Les moyens relatifs à des irrégularités sur la désignation des immeubles et de la mise à prix, qui ne tiendraient pas compte de la valeur réelle du terrain et des constructions, ne font pas partie des exceptions limitativement énumérées par l’article 300 de l’AUPSRVE. Donc, la cour d’appel n’a en rien violé cette disposition en déclarant l’appel irrecevable et le pourvoi doit être rejeté.
ARTICLE 300 AUPSRVE
CCJA, 2ème ch., n° 089/2015 du 08 juillet 2015 ; P n° 039/2012/PC du 27/04/2012 : Société de Services Médicaux dite SERMED c/ Bank Of Africa dite BOA.
ARRÊT N° 089/2015 du 08 juillet 2015
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet 2015 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Djimasna N’DONINGAR, Juge
- Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 27 avril 2012 sous le numéro 039/2012/PC et formé par Maître Assamoi N’GUESSAN Alexandre, Avocat à la cour demeurant Cité Ran, Avenue Pierre Semart, 04 BP 537 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Services Médicaux dite SERMED, société Anonyme ayant son siège Avenue Terrassons de Fougères et Rue Gourgas 17 BP 25 à Abidjan 17, dans la cause l’opposant à la Bank Of Africa dite BOA, société Anonyme ayant son siège Avenue Terrassons de Fougères BP 4132 à Abidjan et ayant pour conseil la SCPA Anthony, Fofana et Associés, Avocats à la Cour demeurant Cocody les deux Plateaux, résidence du Vallon BP 1126 Abidjan 11 ; en cassation de l’arrêt n°46 rendu le 27 janvier 2012 par la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare la Société de Services Médicaux dite SERMED irrecevable en son appel relevé du jugement civil n°55 rendu le 10 janvier 2011 par le tribunal de première instance d’Abidjan ; Condamne la SERMED aux dépens… »
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt.
Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;