DIAWARA Mariame c/ BERNARD AMEDEE N’GANGA

1Ohadata J-16-89SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE – TITRE EXECUTOIRE – EXISTENCEPOURVOI EN CASSATION – MOYEN VAGUE – IRRECEVABILITEEst irrecevable, le moyen qui ne précise pas en quoi une cour d’appel qui a seulement statué sur lavalidité d’un titre exécutoire, a pu violer les articles 157 et 160 de l’AUPSRVE et le pourvoi doitêtre rejeté.ARTICLE 157 AUPSRVEARTICLE 160 AUPSRVEARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJACCJA, 2ème ch., n° 090/2015 du 08 juillet 2015 ; P n° 050/2012/PC du 22/05/2012 : DIAWARAMariame c/ BERNARD AMEDEE N’GANGA.ARRET N°090/2015 du 08 juillet 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêtsuivant en son audience publique du 08 juillet 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans sous le n°050/2012/PC du 22 mai2012 et formé par la SCPA Abel KASSI, KOBON et Associés, Avocats à la Cour, demeurantCocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence SICOGI, 06 BP 1774 à Abidjan, agissant aunom et pour le compte de DIAWARA Mariame, commerçante à Brazzaville, immeuble City centre,dans la cause qui l’oppose à Bernard Amédée N’GANGA, Avocat, demeurant 74, Rue Marie Bellaà Brazzaville ayant pour conseil le Cabinet TAREK Kamil, Avocat à la Cour, 05 BP 1404 Abidjan05,en cassation de l’arrêt n°10 rendu le 02 février 2012 par la cour d’appel de Brazzaville etdont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commercial et en dernierressort ;En la forme : Reçoit l’appel ;Au fond : dit qu’il a été mal ordonné et bien appelé ; 2Infirme l’ordonnance entreprise ;Statuant à nouveau :Constate que le protêt faute de paiement, assorti de la formule exécutoire en vertu del’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement etdes voies d’exécution ;Dit et arrête que la saisie-attribution est régulière et ordonne la continuation des poursuites ;Met les dépens à la charge de DIAWARA Mariame. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurèrent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il résulte du dossier de la procédure que dame Mariame DIAWARA, dansl’espérance de trouver un marché avec l’intervention de l’Avocat Bernard Amédée N’GANGA,remettait à celui-ci un chèque d’un montant de 15.000.000 francs ; que ce chèque présenté àl’encaissement est revenu impayé , faute de provision ; que Maître N’GANGA a fait le constat decette carence par protêt et fait apposer la formule exécutoire sur le procès-verbal établi à cet effet ;que muni de ce titre, Maître N’GANGA faisait pratiquer saisie-attribution sur des comptes de dameDIAWARA ; que suite à la contestation élevée par elle, le Président du tribunal de