Société NIGER GAZ SARL c/ SONIHY-SA

1Ohadata J-16-198SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCECONTESTATION – DESIGNATION D’UN SEQUESTRE – PROCEDURE :ORDONNANCE SUR REQUETE – CASSATION DE L’ARRET QUI ADESIGNE UN SEQUESTRE SUR ORDONNANCE DU JUGE DES REFERESSAISIE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 169 DE L’AUPSRVECONTENU DE L’ACTE DE SAISIEINDICATION DE L’IDENTITE DES PARTIES : DENOMINATIONSOCIALE - INDICATION SUFFISANTEDECOMPTE ERRONNE – PAS D’ANNULATIONIl résulte de l’article 166 de l’AUPSRVE que la procédure prévue est celle de l’ordonnancesur requête. La cour d’appel qui a désigné un séquestre suite à la saisine du juge des référéssur le fondement de l’article 169 du même Acte uniforme a violé les dispositions précitées,exposant son arrêt à la cassation. Sur l’évocation, la demande de séquestre est irrecevablepour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, notamment pour violation del’article 166.C’est à bon droit que le juge d’instance a rejeté la nullité invoquée, dès lors que l’exploit desaisie mentionne expressément que celle-ci est pratiquée contre « la société [X.], sociétéanonyme ayant son siège social à la zone industrielle », la forme, la dénomination et le lieude situation du siège social étant ainsi suffisamment indiqués.C’est également à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d’annulation fondée surla discordance entre la somme de 50.000.000 F CFA réclamée et celle de 56.000.000 F CFAsur laquelle le décompte a été fait, la simple erreur sur le décompte des sommes dues n’étantpas sanctionnée par l’article 157-3 de l’AUPSRVE.ARTICLE 166 AUPSRVEARTICLE 157 AUPSRVECCJA, 1ère ch., n° 101/2015 du 23 juillet 2015 ; P. n° 019/2012/PC du 1er mars 2012 :Société NIGER GAZ SARL c/ SONIHY-SA.Arrêt n°101/2015 du 23 juillet 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendul’arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, Juge, rapporteurDiehi Vincent KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, Juge 2et Maître ASSIEHUE Acka Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er mars 2012 sous len°019/2012/PC et formé par NIGER GAZ, société à responsabilité limitée ayant son siègesocial à Niamey, Route de l’Aéroport, ayant pour conseils la SCPA MANDELA, avocats auBarreau de la République du Niger, 468 Boulevard des Zarmakoy, B.P. 12.040-Niamey, dansla cause qui l’oppose à la SONIHY, société anonyme ayant également son siège à Niamey,zone industrielle, ayant pour conseil Maître Moukaïla YAYE, avocat au Barreau de laRépublique du Niger, B.P 11.972-Niamey,en cassation de l’arrêt n°100 rendu le 07 décembre 2011 par la Cour d’appel deNiamey, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, enmatière d’exécution et en dernier ressort ;- Reçoit la Sonihy SA en son appel régulier en la forme ;- Annule l’ordonnance attaquée pour violation de la loi (omission de statuer) ;- Evoque et statue à nouveau ;- Reçoit Sonihy en sa requête ;- Constate que la saisie n’a pas été opérée en violation de l’article 157 de l’AUPSRVE ;- La déclare bonne et valable ;- Ordonne la consignation du