Etablissements F.C. Co Ltd c/ Etablissements EBENEZER plus TOGO

1Ohadata J-15-80VENTE COMMERCIALE – INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR– DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX – DOMMAGES INTERETS – APPRECIATIONSOUVERAINE DES JUGES DU FONDIl ressort de l’article 263 alinéa 1 [devenu 291] de l’AUDCG que chacune des parties aucontrat a droit à un intérêt et éventuellement à des dommages-intérêts sur toute sommequi lui est due de manière certaine au titre de l’exécution d’un contrat.C’est par une appréciation souveraine des faits, qui échappe à la CCJA, qu’une courd’appel a retenu « qu’il est constant que le second contrat de vente de riz portant sur 45conteneurs n’a pas été exécuté ; que cette inexécution n’est pas imputable aux intimésdans la mesure où jusqu’alors ils n’ont pas encore obtenu le remboursement del’acompte qu’ils avaient versé à l’appelant pour l’aider à payer les frais du port, alorsqu’il a été intégralement payé par (…) la banque des intimés ; que d’ailleurs le vendeura sorti sa marchandise du port qu’il a revendue à des tiers ; que cette demande n’estpas fondée », pour rejeter la demande de condamnation à dommages intérêts formuléepar le demandeur en cassation ; rejet du pourvoi.ARTICLE 263 ALINEA 1 AUDCG [DEVENU ARTICLE 291 AUDCG]ARTICLE 18 TRAITE OHADACCJA, 2ème ch., Arrêt n° 107/2013 du 30 décembre 2013 ; Pourvoi n° 091/2010/PC du07/10/2010 : Etablissements FC Co LIMITED c/ Etablissements EBENEZER plusTOGO, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, jan. – déc. 2013, p. 54-58.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013, où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteurVictoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2010 sous len°091/2010/PC et formé par la SCPA Martial AKAKPO, Avocats au Barreau du Togo, 27,Rue Maréchal BUGEAUD, BP 62210 Lomé, et Maître Wlè-Mbanéwar BATAKA, Avocat auBarreau du Togo, Boulevard Jean-Paul II, BP 30369 Lomé, agissant au nom et pour le comptedes Etablissements F.C. Co Ltd sis rue Adamano, quartier Doumasséssé, Lomé -TOGO,représentant la Société NAM HAI JSC, B2/28 HIGH WAY I TAN KIEN BINH CHANHDISTRICT, HO CHIN MIN CITY, VIETNAM aux poursuites et diligences de leurreprésentant légal Monsieur VU Quoc Loc, Promoteur-gérant, dans la cause qui les opposeaux Etablissements EBENEZER plus TOGO, sis au 406, rue 86 Kokétimé, Grand Marché,Lomé, B.P. 7628, 2en cassation de l’Arrêt n°119/10 rendu le 29 Juin 2010 par la Chambre civile etcommerciale de la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en appel;En la formeReçoit l’appel ;Au fondLe déclare fondé ;Annule l’ordonnance entreprise ainsi que celle sur requête n°l158/09 du 23 Juin 2009en toutes leurs dispositions ;Evoquant,Constate que la contestation de la saisie conservatoire du 24 Juin 2009 est sans objet ;Dit et juge que les intimés sont créanciers des appelants de la somme de 24.404.494 enprincipal et frais ;Condamne les appelants à payer cette somme aux intimés ;Ordonne